KSeF : déclarer à nouveau les droits après la prolongation ou le remplacement d’une signature

Quand faut-il déclarer à nouveau les droits liés à l’empreinte de la signature ?

Dans sa réponse à la question 19 de la FAQ KSeF, le ministère des Finances indique deux cas dans lesquels il faut déclarer à nouveau les droits liés à l’« empreinte » de la signature :

• Prolongation de la validité de la signature — il faut déclarer à nouveau les droits liés à son empreinte.
• Obtention d’une nouvelle signature pour la même personne — il faut également déclarer à nouveau les droits liés à son empreinte.

Limitation importante du périmètre

Le lien entre les droits et l’empreinte de la signature est déterminant. Il ne faut pas étendre la réponse du ministère des Finances à l’ensemble des droits KSeF ni à toutes les méthodes d’authentification.

Ce guide ne traite ni de la modification du périmètre d’un jeton, ni des certificats KSeF de types 1 et 2, ni de l’attribution générale d’un accès à une comptable. Il ne doit pas être considéré comme un mode d’emploi sur ces sujets.

Liste de vérification organisationnelle facultative

Pour structurer votre propre vérification, vous pouvez déterminer :

• si la validité de la signature a été prolongée ou si une nouvelle signature a été obtenue pour la même personne ;
• si les droits examinés sont liés à l’empreinte de cette signature.

Il s’agit d’une suggestion d’organisation et non d’une exigence administrative supplémentaire. Elle ne remplace pas la nouvelle déclaration des droits lorsque les conditions indiquées par le ministère des Finances sont réunies.

Limites du guide

Cet article se limite à préciser quand les droits concernés doivent être déclarés à nouveau. Il ne présente ni procédure de déclaration, ni formulaires, ni délais, ni étapes dans l’interface. Il ne se prononce pas sur le transfert automatique ou l’expiration des droits et ne garantit pas le rétablissement de l’accès.

Source : Ministère des Finances — Questions fréquentes, question 19.