Paiement échelonné de l’impôt en entreprise individuelle : un retard et trois échéances consécutives

Paiement échelonné de l’impôt en entreprise individuelle : que faire après réception de la décision ?

Ce guide s’adresse aux personnes exerçant une activité individuelle en Pologne (JDG) qui ont déjà reçu une décision leur accordant le paiement échelonné d’une dette fiscale. Il ne porte pas sur la préparation de la demande.

Payez aux dates indiquées dans la décision

Une fois l’échelonnement accordé, vous devez payer les échéances aux dates indiquées dans la décision. Ces dates constituent la référence pour la suite du remboursement, conformément à la présentation sur Biznes.gov.pl.

Que signifie le non-paiement d’une échéance à temps ?

Si vous ne payez pas une échéance à temps, la décision devient caduque de plein droit pour la partie concernant les échéances non payées dans les délais. Vous devez régler au plus vite les échéances exigibles, avec les intérêts de retard. Source : Biznes.gov.pl.

Il faut distinguer les autres échéances, qui ne sont pas encore exigibles : la décision accordant l’échelonnement reste valable pour celles-ci. Un seul retard n’entraîne donc pas automatiquement la caducité de toute la décision. Toutefois, le non-paiement à temps de trois échéances consécutives produit un effet distinct. Source : Biznes.gov.pl.

Trois échéances consécutives non payées à temps

Si vous ne payez pas à temps trois échéances consécutives, la décision devient caduque pour toutes les échéances impayées. Vous devez alors payer en une seule fois la totalité de la dette fiscale restant à régler, avec les intérêts de retard. Source : Biznes.gov.pl.

Le mot « consécutives » est important : cette règle ne doit pas être assimilée à trois retards quelconques dans l’ensemble de l’échéancier.

Liste d’organisation facultative

Pour votre organisation personnelle, vous pouvez comparer l’échéancier figurant dans la décision avec vos justificatifs de paiement :

• dresser la liste des échéances dans l’ordre, avec les dates indiquées dans la décision ;
• associer à chacune les justificatifs de paiement dont vous disposez ;
• signaler les éléments que vous souhaitez vérifier davantage.

Il s’agit uniquement d’une recommandation d’organisation, et non d’une obligation légale supplémentaire. Cette liste ne sert ni à déterminer la date juridiquement effective du paiement, ni à calculer les intérêts, ni à évaluer votre solde individuel.