Comment déposer une demande RAT-ZW d’échelonnement de l’impôt dans l’e-Urząd Skarbowy

Guide procédural sur le service RAT-ZW de l’e-Urząd Skarbowy, les pièces jointes conditionnelles et la différence entre le dépôt d’une demande et l’octroi de la mesure.

Le compte d’une personne physique dans l’e-Urząd Skarbowy propose le service « Demande de paiement échelonné (impôts) (RAT-ZW) ». Il permet de demander que le paiement d’une obligation fiscale soit réparti en plusieurs échéances. Le service est présenté sur la page officielle du compte d’une personne physique dans l’e-Urząd Skarbowy.

Ce texte est un guide procédural. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil en gestion de dettes.

Que signifie une demande de paiement échelonné

L’échelonnement d’une créance fiscale consiste à la répartir en au moins deux parties et à fixer de nouvelles dates de paiement pour celles-ci. Il ne résulte toutefois pas du simple envoi du formulaire.

Comme l’explique la procédure officielle de Biznes.gov.pl relative à l’échelonnement des créances fiscales, la décision appartient à l’administration, relève de son pouvoir d’appréciation et est prise après un examen individuel du dossier. Même le dépôt d’une demande complète ne garantit pas l’octroi de cette mesure.

Il faut donc distinguer deux événements :

le dépôt de RAT-ZW — la transmission à l’administration d’une demande visant à répartir l’obligation en plusieurs échéances ;
l’octroi de l’échelonnement — la décision ultérieure et discrétionnaire de l’administration dans le dossier individuel.

L’échelonnement n’est ni un report ni une remise de dette

La demande doit correspondre au type de mesure que vous souhaitez réellement solliciter. La procédure officielle de Biznes.gov.pl indique que l’administration est liée par l’objet de la demande. Si vous demandez un paiement échelonné, elle ne peut pas accorder à sa place un report de la date de paiement ni une remise de l’arriéré fiscal.

RAT-ZW doit donc être considéré comme une demande de répartition du paiement en plusieurs parties, et non comme une demande visant à :

reporter l’intégralité du paiement à une seule date ultérieure ;
annuler l’obligation ou l’arriéré fiscal.

Comment utiliser le service RAT-ZW

Ouvrez la page officielle du compte d’une personne physique dans l’e-Urząd Skarbowy et accédez à la connexion.
Dans votre compte, recherchez le service « Demande de paiement échelonné (impôts) (RAT-ZW) ».
Remplissez les champs proposés dans le formulaire. Indiquez clairement que votre demande porte sur l’échelonnement du paiement de l’obligation.
Vérifiez quels documents le formulaire présente comme adaptés à votre situation.
Joignez les documents qui concernent votre cas ou qui sont demandés par le formulaire ou par l’administration.
Avant l’envoi, vérifiez le contenu de la demande et la liste des pièces jointes.

Dans sa présentation de RAT-ZW, la page officielle du compte e-US ne fournit pas la liste exhaustive des champs que chaque demandeur doit remplir. Il ne faut donc pas remplacer les indications affichées dans le formulaire en vigueur par une liste universelle non officielle.

Documents qui peuvent être exigés

La page de l’e-US parle expressément de documents qui peuvent être exigés pour que la demande soit complète. Elle ne présente pas toute la liste ci-dessous comme un ensemble obligatoire pour chaque personne.

Les documents mentionnés sont les suivants :

le formulaire ORD-HZ(4) ;
la déclaration de patrimoine d’une personne physique exerçant ou non une activité économique ;
la déclaration de patrimoine d’une personne morale ou d’une entité dépourvue de personnalité juridique ;
le formulaire d’informations à fournir lors d’une demande d’aide de minimis ;
la déclaration de l’entrepreneur sur le montant des aides publiques reçues ou sur l’absence d’aide publique reçue ;
le formulaire d’informations à fournir lors d’une demande d’aide de minimis par un entrepreneur assurant un service d’intérêt économique général ;
le formulaire d’informations fournies par le demandeur ;
le formulaire d’informations à fournir lors d’une demande d’aide de minimis dans les secteurs de l’agriculture ou de la pêche.

La seule présence d’un document dans cette liste ne signifie pas qu’il est exigé pour chaque demande. Les pièces applicables dépendent de la nature du demandeur et du dossier individuel. Ce guide ne détermine pas non plus quelles règles relatives aux aides publiques ou aux aides de minimis peuvent s’appliquer : cela nécessiterait une vérification distincte et à jour.

Recommandations d’organisation

Les points suivants sont des recommandations pratiques, et non des obligations juridiques supplémentaires :

créez un dossier distinct pour la demande et ses pièces jointes ;
donnez aux fichiers des noms explicites indiquant leur contenu ;
avant l’envoi, vérifiez que les pièces jointes sont lisibles et concernent la bonne personne ou la bonne entité ;
conservez une copie de la demande envoyée, des pièces jointes et de tout accusé de dépôt disponible ;
conservez les correspondances ultérieures de l’administration avec les documents de la demande ;
ne considérez pas les formulaires relatifs aux aides publiques comme applicables à votre cas sans avoir vérifié votre situation.

Ce que ces sources ne permettent pas de déterminer dans votre dossier

Les sources citées confirment la disponibilité de RAT-ZW, le caractère conditionnel des pièces jointes mentionnées ainsi que le caractère discrétionnaire et individuel de la décision. Elles ne permettent toutefois pas de déterminer :

si l’administration peut accorder un échelonnement dans votre situation précise ;
l’issue de la demande ou la probabilité qu’elle soit acceptée ;
quelles pièces jointes exactes seront exigées dans le dossier individuel ;
si le simple dépôt de la demande a un effet sur les mesures de recouvrement ou d’exécution en cours ;
quels délais, intérêts, frais ou régimes d’aide publique s’appliquent au cas concret.

Il ne faut pas supposer que l’envoi de RAT-ZW suspend automatiquement le recouvrement ou l’exécution, réduit les intérêts ou modifie les délais applicables. De tels effets ne ressortent pas de la présentation du service e-US utilisée dans ce guide. Les questions relatives à une obligation particulière, à une procédure en cours ou à ses effets juridiques doivent être confirmées auprès du service des impôts compétent ou examinées avec un professionnel dûment habilité.