e-Urząd Skarbowy pour une JDG : modes de connexion, accès aux services et procurations

Comparaison des modes officiels de connexion au compte d’une personne physique dans e-Urząd Skarbowy et de l’étendue des services accessibles à une personne exerçant une activité individuelle.

Pour une personne exerçant une activité économique individuelle, le point de référence est le « Konto osoby fizycznej w eUrzędzie Skarbowym », c’est-à-dire le compte d’une personne physique dans e-Urząd Skarbowy. La description officielle indique que l’utilisateur connecté accède aux informations et aux services qui lui sont destinés. Les données de l’entreprise sont présentées sur ce compte sous le libellé « Twoja działalność » : la source y mentionne le nom de l’entreprise, le numéro REGON et le code PKD de l’activité principale.

Il convient de distinguer trois mécanismes différents :

l’authentification, c’est-à-dire la connexion de l’utilisateur,
« Udostępnienie konta do odczytu (tylko do przeglądania danych) », c’est-à-dire le partage du compte en lecture seule,
la procuration ou une autre base permettant d’agir pour le contribuable.

La seule connexion confirme l’identité de l’utilisateur et ouvre les fonctions correspondant au mode choisi. Elle ne désigne pas de mandataire.

Deux modes officiels de connexion

La FAQ officielle « Jak się zalogować do eUrzędu Skarbowego? » actuellement publiée distingue deux modes d’accès.

1. « przez login.gov.pl »

La FAQ conserve les noms de méthodes suivants :

profil zaufany,
aplikacja mObywatel,
bankowość elektroniczna,
e-dowód.

Ce mode donne un accès complet à ses propres données dans la rubrique « Twoje dane » ainsi qu’à tous les services d’e-Urząd Skarbowy.

Pour une personne exerçant une JDG, ce mode est nécessaire lorsque la démarche exige un service autre que la simple consultation de « Twoje dane » ou l’utilisation de Twój e-PIT, par exemple pour envoyer une lettre, une demande, une e-Deklaracja ou une demande de certificat.

2. « twoimi danymi podatkowymi (PESEL lub NIP i kwota przychodów) »

Ce mode donne accès uniquement :

à ses propres données dans la rubrique « Twoje dane »,
au service Twój e-PIT.

Les autres services d’e-Urząd Skarbowy ne sont pas disponibles avec ce mode. Il ne s’agit donc pas d’un compte complet dont quelques fonctions seraient désactivées, mais d’un accès limité aux deux domaines indiqués.

Selon la FAQ mise à jour le 30 septembre 2026, il faut préparer les éléments suivants pour se connecter à l’aide de ses données fiscales :

le PESEL ou le NIP et la date de naissance,
le montant total des recettes (przychód) indiqué dans la déclaration pour 2024,
un montant figurant dans une information quelconque transmise par un payeur pour 2025, par exemple un PIT-11,
le montant du trop-perçu ou de l’impôt à payer résultant de la déclaration pour 2024.

Les années indiquées font partie du contenu actuel de la FAQ. Pour une connexion effectuée ultérieurement, il est prudent de consulter de nouveau la page officielle, car les périodes fiscales requises peuvent être actualisées.

Ce que l’on peut faire sur son propre compte après une connexion complète

La description officielle du « Konto osoby fizycznej w eUrzędzie Skarbowym » mentionne des services également utiles à une personne exerçant une JDG.

Données, déclarations et règlements

« Twoje dane » présente les données du contribuable détenues par la KAS.
« Twoja działalność » présente le nom de l’entreprise, le numéro REGON et le code PKD de l’activité principale.
« Historia deklaracji » couvre les documents déposés concernant le PIT, le PCC, le SD et la TVA pour l’année fiscale 2019 et les années suivantes. Les déclarations électroniques peuvent être consultées, téléchargées et imprimées ; pour les déclarations sur papier, la source prévoit la consultation des données essentielles.
« Rozliczenia » comprend notamment les déclarations et rectifications comptabilisées, les paiements, les remboursements et les réaffectations.
« Historia płatności » est l’emplacement indiqué pour vérifier le statut d’un paiement effectué dans eUS. Les données provenant des systèmes de la KAS sont mises à jour une fois par jour ; un paiement ne doit donc pas nécessairement apparaître immédiatement dans « Rozliczenia ».
« Raport podatnika » est notamment destiné aux personnes exerçant une activité économique. Le rapport est fourni uniquement à titre informatif, peut ne pas contenir toutes les données de la KAS et reste valable jusqu’à minuit le jour de sa génération.

Lettres, demandes et certificats

La description officielle du compte mentionne notamment :

Pismo ogólne,
la demande de constatation d’un trop-perçu,
la demande d’affectation d’un trop-perçu ou d’un remboursement à d’autres obligations,
l’explication de l’affectation d’un paiement,
la notification ZAW-NR destinée aux entrepreneurs,
la demande de remboursement des frais d’achat d’une caisse fiscale,
la demande d’interprétation individuelle ORD-IN,
la demande de certificat de résidence fiscale WN CFR,
la demande RAT-ZW portant sur l’échelonnement du paiement d’une obligation.

Parmi les formulaires relatifs aux certificats, la source mentionne :

ZAS-DF,
ZAS-DFU,
ZAS-W — certificat d’absence d’arriérés fiscaux ou constatant l’état des arriérés,
ZAS-VAT,
ZAS-VUE.

La description officielle indique également qu’il est possible de demander le certificat nécessaire au moyen de « Pismo ogólne ». Les procédures détaillées ne sont pas reproduites ici ; elles sont présentées dans des guides distincts :

Twój e-PIT et e-Deklaracje

Twój e-PIT couvre les déclarations PIT-28, PIT-36, PIT-36L, PIT-37 et PIT-38. Le service est également destiné aux personnes exerçant une activité économique, y compris lorsque cette activité est suspendue. Les recettes de l’activité (przychody) et les frais fiscalement déductibles correspondants (koszty uzyskania przychodów) doivent être complétés par le contribuable lui-même.

e-Deklaracje sert à remplir et à envoyer soi-même des déclarations. Un document peut être déposé en son propre nom. Après son envoi, il est disponible dans « e-Deklaracje Wysłane », où il est possible de vérifier le statut de l’envoi ainsi que de consulter ou d’enregistrer le document et l’UPO.

Agir pour soi-même et agir pour un autre contribuable

L’accès à son propre compte ne donne pas automatiquement le droit d’agir pour une autre personne ou une organisation. L’étendue de la représentation dépend du service concerné et du pouvoir approprié.

ORD-IN

La demande d’interprétation individuelle peut être déposée :

pour soi-même,
au nom d’une autre personne physique en qualité de mandataire général, de mandataire spécial ou de représentant,
au nom d’une autre entité en qualité de mandataire général ou spécial.

Si l’utilisateur agit en qualité de mandataire spécial, il joint le formulaire PPS-1 selon le cas. S’il désigne un mandataire pour les notifications, il joint le formulaire PPD-1 selon le cas. Lorsque les deux situations se présentent, la description officielle prévoit de joindre PPS-1 et/ou PPD-1.

WN CFR

La demande de certificat de résidence fiscale peut être déposée :

pour soi-même,
au nom d’une autre personne physique en qualité de mandataire général,
au nom d’une entité qui n’est pas une personne physique en qualité de mandataire général.

e-Deklaracje

Une déclaration peut être déposée :

en son propre nom,
au nom d’une autre personne physique ou d’une organisation si l’utilisateur dispose d’une procuration UPL-1 l’autorisant à signer les déclarations électroniques.

La possibilité de se connecter à eUS ne remplace pas l’UPL-1 lorsqu’une déclaration doit être signée et envoyée pour un autre contribuable.

L’accès en lecture seule n’est pas une procuration

Le service « Udostępnienie konta do odczytu (tylko do przeglądania danych) » permet de désigner une autre personne qui pourra consulter et télécharger les données relevant des règlements. L’accès peut être limité à certains types d’impôts et accordé pour une durée maximale de 12 mois.

La personne disposant de cet accès peut :

consulter les données,
enregistrer les données dans un fichier PDF ou XLSX,
renoncer à l’accès.

Elle ne peut pas :

déposer de documents,
effectuer d’autres opérations sur le compte.

Il s’agit d’un accès informatif et non d’un pouvoir de représentation du contribuable.

Procurations : l’étendue dépend du formulaire

La description officielle d’eUS distingue notamment :

UPL-1 — procuration permettant de signer les déclarations déposées par voie électronique,
PPO-1 — procuration générale permettant de représenter le contribuable dans toutes les affaires fiscales devant les autorités fiscales,
PPS-1 — procuration spéciale utilisée pour une affaire déterminée, par exemple pour ORD-IN selon les conditions propres à ce service.

Les listes « Pełnomocnicy » et « Mocodawcy » permettent de consulter et de vérifier les procurations générales actives PPO-1, les procurations UPL-1 et les autorisations ZAS-E. La description officielle de ces listes ne mentionne pas ici la PPS-1 ; il ne faut donc pas supposer que ces listes confirment chaque type possible de pouvoir de représentation.

Les règles détaillées concernant l’établissement et le choix d’une procuration sont présentées dans un guide distinct : PPO-1, PPS-1 et procurations fiscales pour une JDG.

Liste de contrôle pratique

Vous avez uniquement besoin de « Twoje dane » ou de Twój e-PIT ? La connexion à l’aide des données fiscales donne accès à ces deux domaines si vous remplissez les conditions actuelles de la FAQ.
Vous avez besoin d’une lettre, d’une demande, d’un certificat, d’une e-Deklaracja ou d’un autre service ? Utilisez la connexion par login.gov.pl, car le mode reposant sur les données fiscales ne donne pas accès aux autres services.
Vous vérifiez les données de l’activité affichées dans eUS ? Recherchez les données portant le libellé « Twoja działalność » sur le compte de la personne physique.
Vous recherchez une déclaration déjà déposée ? Consultez « Historia deklaracji ».
Vous recherchez une déclaration envoyée par eUS ainsi que son UPO ? Consultez « e-Deklaracje Wysłane ».
Vous vérifiez des déclarations, paiements, remboursements ou réaffectations déjà comptabilisés ? Utilisez « Rozliczenia ».
Vous vérifiez le statut d’un paiement effectué dans eUS ? Utilisez « Historia płatności » et tenez compte du fait que les données ne sont pas mises à jour immédiatement.
Vous avez besoin d’un relevé d’ensemble pour votre activité ? Consultez « Raport podatnika », en gardant à l’esprit son caractère informatif et sa validité limitée à minuit le jour de sa génération.
Vous souhaitez seulement permettre à votre comptable de consulter les données de règlement ? Envisagez « Udostępnienie konta do odczytu (tylko do przeglądania danych) ». Cet accès ne permet pas de déposer des documents.
Une personne doit signer et envoyer des déclarations électroniques pour le contribuable ? Vérifiez l’UPL-1. L’accès au compte ou la seule connexion ne remplace pas cette procuration.
Une personne doit représenter le contribuable dans toutes les affaires fiscales devant les autorités fiscales ? Vérifiez la PPO-1.
La représentation concerne une affaire déterminée ? Vérifiez les conditions du service concerné et la procuration spéciale appropriée, notamment la PPS-1, au lieu de supposer que la seule connexion suffit.
Vous vérifiez un pouvoir de représentation dans les listes du compte ? Les listes « Pełnomocnicy » et « Mocodawcy » couvrent les PPO-1, UPL-1 et ZAS-E actives indiquées par la source ; ne les considérez pas comme la confirmation de tous les types possibles de procurations.
Vous avez besoin d’un certificat d’absence d’arriérés ou d’un certificat de résidence ? Consultez les guides liés ci-dessus, qui orientent vers les documents appropriés sans reproduire ici l’intégralité des procédures.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Ministère polonais des Finances, « Jak się zalogować do eUrzędu Skarbowego? », date de mise à jour indiquée sur la page : 30.09.2026.
Ministère polonais des Finances, « Konto osoby fizycznej w eUrzędzie Skarbowym ».