ORD-WS : organiser les participants, la partie et les annexes

Ce guide porte sur l’organisation d’une demande conjointe, et non sur la préparation complète d’une demande individuelle ORD-IN ni sur l’évaluation des conséquences fiscales d’une transaction.

Vérifiez d’abord qu’il s’agit d’une affaire commune

Le formulaire ORD-WS permet de présenter une demande dans une affaire commune avec d’autres intéressés. La condition est de participer au même événement déjà survenu — une situation de fait — ou de prévoir de participer au même événement futur. La seule coopération commerciale avec un partenaire ne remplace pas cette condition. Le site podatki.gov.pl explique ainsi la notion d’affaire commune dans ses informations essentielles sur la demande.

Désignez un seul intéressé comme partie à la procédure

La demande conjointe doit désigner une seule entité comme partie à la procédure relative à l’interprétation. L’interprétation ou la décision procédurale (« postanowienie ») est notifiée à cette entité. Les autres intéressés, qui ne sont pas parties à la procédure, reçoivent une copie de l’interprétation ou de la décision procédurale.

Comptez tous les intéressés et préparez les annexes ORD-WS/B

Conformément aux instructions de remplissage des demandes, dans la partie E du formulaire ORD-WS :

• indiquez à la rubrique 54 le nombre total de tous les intéressés, en incluant également l’intéressé qui est partie à la procédure ;
• indiquez à la rubrique 55 le nombre d’intéressés qui ne sont pas parties à la procédure ;
• joignez une annexe ORD-WS/B pour chaque intéressé non partie à la procédure indiqué dans la demande.

N’omettez pas la partie à la procédure dans le nombre total d’intéressés.

Dans ORD-WS/B, distinguez l’identifiant de la partie de vos propres données

L’annexe ORD-WS/B est remplie par l’intéressé qui n’est pas partie à la procédure. Les deux rubriques d’identification ont des fonctions différentes :

• Rubrique 1 : inscrivez le NIP ou le numéro PESEL de l’intéressé qui est partie à la procédure et dépose la demande ORD-WS. N’inscrivez pas ici votre propre NIP ni votre numéro PESEL.
• Rubrique 3 : inscrivez votre propre NIP ou numéro PESEL, c’est-à-dire l’identifiant de l’intéressé qui n’est pas partie à la procédure.

Cette distinction précise à qui appartiennent les données à inscrire dans chaque rubrique ; elle ne constitue pas une instruction sur le choix du type d’identifiant.

Chaque intéressé non partie à la procédure signe la déclaration

Chaque intéressé qui n’est pas partie à la procédure doit signer la déclaration sur son annexe ORD-WS/B distincte.

La déclaration atteste que l’affaire décrite ne fait l’objet ni d’une procédure fiscale, ni d’un contrôle fiscal, ni d’un contrôle douanier et fiscal, et que, dans ce périmètre, elle n’a pas été tranchée au fond par une décision ou une décision procédurale de l’administration fiscale.

Frais : incluez également la partie à la procédure

Les frais se calculent à raison de 40 zł pour chaque situation de fait distincte ou événement futur distinct, multipliés par le nombre total d’intéressés. Ce nombre total comprend également la partie à la procédure, et pas uniquement les personnes pour lesquelles une annexe ORD-WS/B a été préparée.

Joignez une copie du justificatif de paiement ou de la confirmation du virement à la demande, ou envoyez-la à l’adresse de la Krajowa Informacja Skarbowa dans un délai de 7 jours calendaires à compter du jour du dépôt de la demande. Ces 7 jours concernent l’envoi du justificatif de paiement : ils ne doivent pas être présentés comme un délai de paiement.

Liste facultative de coordination organisationnelle

Avant de réunir les documents, vous pouvez préparer une liste de travail recensant :

• les participants à l’affaire commune ;
• l’unique intéressé désigné comme partie à la procédure ;
• les intéressés non parties à la procédure et les annexes ORD-WS/B qui leur correspondent ;
• les annexes dans lesquelles la distinction entre l’identifiant de la partie et l’identifiant propre de l’intéressé a été vérifiée ;
• les déclarations préparées pour être signées par chacun des intéressés non parties à la procédure.

Cette liste est uniquement un conseil d’organisation facultatif, et non un formulaire supplémentaire obligatoire. Utilisez-la comme aide, en complément des instructions officielles.