Partie H du formulaire ORD-IN : éléments transfrontaliers et exceptions

Ce guide porte uniquement sur la partie H du formulaire ORD-IN. Il ne détermine ni la résidence fiscale, ni l’existence d’un établissement stable à l’étranger, ni le lieu d’imposition, ni les effets d’une transaction particulière.

Quand remplir la partie H

Selon les instructions officielles ORD-IN, la partie H doit être remplie lorsque la situation de fait ou l’événement futur présenté dans la demande comporte des effets transfrontaliers — en dehors du territoire de la République de Pologne — sous réserve des exceptions ci-dessous. Les instructions visent notamment les transactions, ensembles de transactions ou autres événements auxquels participent des entités étrangères.

Il n’est pas nécessaire de remplir la partie H si :

• la demande concerne exclusivement l’affaire individuelle d’une personne physique ; ou
• la demande concerne les droits d’accise ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ne remplacez pas ces conditions par le raccourci « un client étranger implique l’obligation de remplir H ». Ne déduisez pas non plus cette obligation de la seule nationalité étrangère. Les critères à prendre en compte sont les effets transfrontaliers décrits dans la demande et les exceptions indiquées, et non la simple présence d’un élément étranger. Ce guide ne tranche pas l’application de l’exception relative à l’affaire individuelle d’une personne physique à une demande particulière.

Comment répartir les données dans la partie H

Les indications suivantes concernent le cas où vous remplissez la partie H conformément à la condition ci-dessus et sous réserve des exceptions. Les instructions répartissent les données comme suit :

• H.1 — personnes physiques. Si des éléments transfrontaliers sont présents dans la situation de fait ou prévus dans l’événement futur, indiquez les pays ou territoires du lieu de résidence de la personne physique.
• H.2 — personnes morales et entités organisationnelles dépourvues de personnalité juridique. Indiquez les données permettant d’identifier la personne morale ou l’entité concernée.
• H.3/H.4 — pays ou territoires. Indiquez les pays ou territoires du siège, de la direction ou de l’emplacement de l’établissement stable à l’étranger, ou les pays ou territoires dans lesquels les effets transfrontaliers se sont produits ou peuvent se produire.

Ne considérez pas cette présentation comme une méthode permettant de déterminer la résidence, l’existence d’un établissement stable ou les effets d’une transaction. Il est uniquement question ici de la répartition des données mentionnées dans les instructions.

Lorsque les données ne tiennent pas dans les champs

Si le volume des données ne permet pas de les décrire dans les différentes rubriques de la partie H du formulaire ORD-IN, les instructions imposent de les décrire dans l’annexe ORD-IN/A. Cette consigne est conditionnelle : elle concerne les données qui ne tiennent pas dans les rubriques correspondantes de la partie H.

Liste d’organisation facultative

Avant de reporter les données, vous pouvez, à titre préparatoire :

• classer les participants par type d’entité ;
• noter à côté des participants les pays ou territoires et ce à quoi chaque information se rapporte ;
• rattacher les informations préparées à H.1, H.2 ou H.3/H.4 ;
• vérifier si la description des données tient dans les rubriques correspondantes.

Il s’agit uniquement d’une recommandation d’organisation, et non d’une exigence supplémentaire du formulaire. Elle ne sert pas à déterminer si une affaire donnée entraîne l’obligation de remplir la partie H ou relève d’une exception.