Remboursement des frais ORD-IN : cas, délai et mode de remboursement

Remboursement des frais ORD-IN

Cet article traite uniquement du remboursement des frais d’une demande individuelle ORD-IN selon la partie F des instructions du ministère des Finances. Il ne constitue pas un guide sur le remboursement d’impôts ni sur la préparation d’une demande d’interprétation fiscale.

Dans quels cas les frais sont-ils remboursables ?

Les instructions prévoient trois cas :

• Vous avez payé un montant excessif — les frais sont remboursables pour la part correspondante.
• Vous retirez l’intégralité de la demande — les frais sont remboursables en totalité.
• Vous retirez la partie de la demande relative à une situation de fait distincte ou à un événement futur distinct qui y est présenté — les frais sont remboursables pour la part correspondante.

Dans le troisième cas, l’étendue du retrait est déterminante : il doit concerner une situation de fait distincte ou un événement futur distinct. Cette condition ne doit pas être assimilée à un simple raccourcissement quelconque de la description figurant dans la demande. Cet article ne se prononce ni sur les modalités du retrait ni sur son efficacité dans un dossier particulier.

À partir de quand calculer le délai de remboursement ?

Le remboursement des frais intervient au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour de la clôture de la procédure relative à la délivrance de l’interprétation fiscale.

Le point de départ est la clôture de la procédure, et non l’envoi d’une demande de remboursement ou le retrait de la demande d’interprétation. Nous n’indiquons ici aucune date précise de réception des fonds.

Mode de remboursement : rubrique 60

À la rubrique 60, cochez le mode selon lequel vous souhaitez recevoir le remboursement des frais, si vous y avez droit. Le choix du mode de remboursement ne remplace pas les conditions décrites ci-dessus.

• Case n° 1 : vous n’avez pas à remplir les parties F.1 ni F.2.
• Case n° 2 : remplissez la partie F.1. Indiquez le numéro du compte sur lequel vous souhaitez recevoir le remboursement ainsi que les renseignements concernant le titulaire de ce compte.
• Case n° 3 : remplissez la partie F.2. Indiquez les coordonnées postales nécessaires à l’exécution du mandat postal.

Compte à l’étranger

Vous pouvez également désigner un compte à l’étranger pour le remboursement des frais. Si vous choisissez la case n° 2, renseignez le compte et son titulaire dans la partie F.1 et, pour un compte à l’étranger, indiquez à la rubrique 62 le code SWIFT de la banque auprès de laquelle ce compte est ouvert.

Liste de vérification organisationnelle facultative

Pour organiser les informations, vous pouvez vérifier :

• si le cas envisagé concerne un paiement excessif, le retrait de l’intégralité de la demande ou le retrait de la partie relative à une situation de fait distincte ou à un événement futur distinct ;
• quelle case a été cochée à la rubrique 60 ;
• si les renseignements figurant dans F.1 ou F.2 correspondent à l’option choisie ;
• si le code SWIFT a été renseigné lorsqu’un compte à l’étranger a été désigné.

Il s’agit d’une recommandation organisationnelle, et non d’une exigence légale supplémentaire ni d’instructions pour retirer la demande.

Source : Instructions pour remplir la demande ORD-IN — parties F, F.1 et F.2.