Attestation d’absence d’arriérés fiscaux pour une entreprise individuelle en Pologne

Attestation d’absence d’arriérés fiscaux pour une entreprise individuelle

Une personne physique qui exerce une activité individuelle en Pologne, appelée jednoosobowa działalność gospodarcza ou JDG, peut effectuer cette démarche depuis son compte de personne physique dans l’e-Urząd Skarbowy, le service fiscal en ligne polonais. Ce compte donne accès à des services personnalisés ainsi qu’aux informations relatives à l’activité exercée. Les fonctions disponibles sont présentées sur la page officielle Compte d’une personne physique dans l’e-Urząd Skarbowy.

Dans l’e-US, le service correspondant est expressément répertorié comme la demande d’« attestation d’absence d’arriérés fiscaux ou constatant l’état des arriérés », sur le formulaire ZAS-W. Il s’agit d’un formulaire préparé et prérempli. L’e-US propose également un Pismo ogólne, c’est-à-dire un courrier général, mais le formulaire ZAS-W est le service spécifiquement indiqué pour cette attestation.

Vérifier d’abord quel document est demandé

Le formulaire ZAS-W concerne les arriérés fiscaux. Il ne constitue pas une preuve d’absence d’arriérés de cotisations auprès de la ZUS, l’organisme polonais de sécurité sociale. Si le destinataire demande un document relatif aux cotisations ZUS, l’attestation fiscale ZAS-W ne le remplace pas.

Le ZAS-W ne doit pas non plus être confondu avec le certificat de résidence fiscale. Ce dernier confirme le lieu de résidence en Pologne à des fins fiscales. Dans l’e-US, il fait l’objet d’un service distinct intitulé « Wniosek o certyfikat rezydencji podatkowej (WN CFR) ». La liste officielle des formulaires distingue également la demande d’attestation d’absence d’arriérés de la demande de certificat de résidence fiscale.

Comment déposer la demande ZAS-W

Les canaux de dépôt pris en charge sont les suivants :

• e-Urząd Skarbowy : après connexion, sélectionner le service d’obtention des attestations, puis le formulaire ZAS-W ;
• application eUS : utiliser le formulaire préparé et prérempli ;
• e-Doręczenia : transmettre la demande par le système polonais de notifications électroniques ;
• dépôt papier en personne : remettre la demande au service des impôts ;
• envoi postal : adresser la demande papier au service des impôts.

Une demande sur papier doit être signée à la main à l’emplacement prévu. Lorsqu’un autre type de demande nécessaire ne figure pas dans la liste des documents de l’e-US, la procédure officielle permet d’utiliser le Pismo ogólne, d’indiquer l’attestation demandée et de joindre, si nécessaire, une demande préparée et signée. Les différents canaux sont décrits sur la page officielle Attestations fiscales : demandes et frais.

Les frais dépendent du canal de dépôt

Les règles tarifaires varient selon le mode de transmission :

• e-Urząd Skarbowy ou application eUS : aucun droit de timbre n’est perçu et l’attestation est délivrée gratuitement ;
• demande sur papier ou par e-Doręczenia : le droit de timbre applicable à l’attestation d’absence d’arriérés fiscaux ou à l’attestation constatant l’état des arriérés est de 21 PLN.

Pour un dépôt sur papier ou par e-Doręczenia, l’obligation de paiement naît au moment du dépôt de la demande. Il faut joindre la preuve du paiement ou une copie certifiée conforme de cette preuve. Une impression confirmant l’exécution de l’opération bancaire peut servir de justificatif.

Tous les canaux électroniques ne bénéficient donc pas du même traitement. Selon la page du ministère des Finances, la gratuité vise les demandes déposées par l’e-Urząd Skarbowy ou l’application eUS. Une demande transmise par e-Doręczenia est, quant à elle, soumise aux mêmes frais que la demande papier.

Dépôt par un mandataire

La demande peut être déposée par le contribuable lui-même ou par un mandataire.

Deux formes de procuration sont notamment prévues :

• procuration générale PPO-1 : elle autorise le mandataire à intervenir dans toutes les affaires fiscales et dans les autres affaires relevant des autorités concernées. La PPO-1 est déclarée exclusivement sous forme électronique depuis le compte de l’utilisateur dans l’e-US. Elle n’a pas à être jointe une nouvelle fois à la demande d’attestation ;
• procuration spéciale PPS-1 : elle porte sur une affaire déterminée. Son étendue et l’autorité devant laquelle le mandataire interviendra doivent donc être précisées. La page officielle indique qu’une preuve du paiement du droit de timbre de 17 PLN pour cette procuration spéciale doit être jointe.

La procuration spéciale, ou sa révocation au moyen du formulaire OPS-1, peut être déposée auprès du service des impôts par écrit, sous forme de document électronique ou par e-Doręczenia. Lorsqu’un mandataire est valablement désigné, l’attestation ou la décision procédurale lui est remise.

Délai et réponses possibles de l’administration

Dans un délai de 7 jours à compter du dépôt de la demande, l’administration doit transmettre :

• soit une attestation ;
• soit une décision procédurale, par exemple un refus de délivrer l’attestation ou un refus de délivrer une attestation ayant le contenu demandé.

Le simple dépôt d’une demande ne garantit donc pas l’obtention d’une attestation positive d’absence d’arriérés. Le formulaire ZAS-W couvre aussi bien la confirmation de l’absence d’arriérés que la constatation de l’état des arriérés, et la procédure permet à l’administration de rendre une décision au lieu de délivrer le document demandé.

Mode de remise du document

L’attestation ou la décision procédurale peut être remise :

• sous forme électronique sur le compte e-Urząd Skarbowy ;
• sous forme électronique à l’adresse de notification électronique ;
• sur papier, par courrier postal ;
• sur papier, par retrait en personne auprès du service des impôts.

Le document électronique porte la signature électronique qualifiée d’un agent de l’administration. Cette signature confirme son authenticité et possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Si un mandataire général ou un mandataire spécial a été désigné pour l’affaire, le document lui est remis plutôt qu’au contribuable.

Recours en cas de refus

Une réclamation, appelée zażalenie, peut être déposée contre :

• une décision laissant la demande sans examen ;
• une décision refusant de délivrer l’attestation.

La réclamation est adressée au directeur de l’Izba Administracji Skarbowej, la chambre de l’administration fiscale, par l’intermédiaire de l’autorité qui a refusé de délivrer l’attestation. Le délai est de 7 jours à compter de la remise de la décision.

La réclamation doit indiquer :

• les griefs dirigés contre la décision ;
• la nature et l’étendue de la demande ;
• les éléments de preuve qui justifient cette demande.

Recommandations pratiques — elles ne constituent pas des obligations juridiques supplémentaires

• Recommandation : avant le dépôt, demander au destinataire s’il exige une attestation fiscale, une preuve relative aux cotisations ZUS ou un certificat de résidence fiscale.
• Recommandation : pour éviter le droit de timbre applicable au ZAS-W, utiliser l’e-Urząd Skarbowy ou l’application eUS plutôt qu’un dépôt papier ou e-Doręczenia.
• Recommandation : vérifier les données d’identification et le contenu du formulaire prérempli avant son envoi.
• Recommandation : conserver la confirmation de transmission de la demande et, lorsque le canal est payant, la preuve du paiement.
• Recommandation : avant de choisir le mode de remise, vérifier si le destinataire accepte le document électronique original ou exige une version papier.
• Recommandation : en cas de représentation, vérifier avant le dépôt que la procuration appropriée a bien été enregistrée et que la preuve des frais éventuellement exigibles est disponible.

Sources officielles et date des informations

La procédure, les canaux de dépôt, les frais, les délais, les modes de remise et la réclamation sont décrits sur la page officielle Zaświadczenia podatkowe – jak złożyć wniosek?, indiquée comme mise à jour le 30 septembre 2026.

Le nom du service ZAS-W et la liste des services accessibles depuis le compte d’une personne physique figurent sur la page officielle Konto osoby fizycznej w eUrzędzie Skarbowym, indiquée comme mise à jour le 15 décembre 2025.