PPO-1 et PPS-1 : procurations fiscale générale et spéciale

Distinction actuelle entre PPO-1 et PPS-1 selon les procédures officielles : portée, dépôt, certificats, notification, frais et rôles distincts d’UPL-1 et de ZUS PEL.

PPO-1 et PPS-1 ont des portées différentes

PPO-1 est une procuration générale. La procédure officielle la décrit comme une autorisation d’agir dans toutes les affaires fiscales ainsi que dans les autres affaires relevant de la compétence des autorités fiscales ou des autorités de contrôle fiscal. La présentation du compte d’une personne physique dans l’e-Urząd Skarbowy décrit PPO-1 comme un pouvoir permettant de représenter le contribuable dans toutes les affaires fiscales devant les autorités fiscales.

PPS-1 est une procuration spéciale. Elle couvre une affaire fiscale déterminée : sa portée doit donc indiquer précisément l’affaire concernée et l’autorité devant laquelle le mandataire doit agir.

En résumé :

PPO-1 concerne la portée générale de la représentation fiscale décrite par l’administration fiscale.
PPS-1 concerne une affaire et une autorité déterminées.

Cette distinction repose sur les pages officielles Certificats fiscaux — demandes et frais et Compte d’une personne physique dans l’e-Urząd Skarbowy. La première indique avoir été mise à jour le 30 septembre 2026.

Qui déclare PPO-1 et comment

PPO-1 doit être déclaré exclusivement sous la forme d’un document électronique, depuis le compte de l’utilisateur dans l’e-Urząd Skarbowy. La procédure citée ne décrit aucune voie papier pour déclarer PPO-1.

La présentation des fonctions d’eUS indique que PPO-1 peut être déposé en son propre nom. Le dépôt au nom d’une autre personne physique ou d’une entité qui n’est pas une personne physique est décrit pour l’utilisateur qui est un mandataire professionnel : avocat, conseiller juridique ou conseiller fiscal.

Comment déposer PPS-1

La procuration spéciale est déposée au moyen du formulaire PPS-1. Dans la procédure officielle relative aux certificats, le dépôt de PPS-1 auprès de son centre des impôts est décrit comme suit :

par écrit ; ou
sous la forme d’un document électronique, par l’intermédiaire d’e-Doręczenia.

La révocation de la procuration spéciale s’effectue au moyen du formulaire OPS-1.

Ces règles concernent la procuration. Elles ne doivent pas être confondues avec les voies prévues pour déposer la demande de certificat elle-même.

Demande et mandataire dans une affaire de certificat

La personne intéressée peut déposer une demande de certificat personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire. La procédure officielle prévoit les voies suivantes pour cette demande :

l’e-Urząd Skarbowy ou l’application eUS, au moyen d’un formulaire préparé ;
une lettre générale dans eUS si la demande nécessaire ne figure pas dans la liste des documents ; une demande préparée et signée peut y être jointe ;
e-Doręczenia ;
une demande papier remise au centre des impôts, personnellement ou par courrier.

La demande sur papier doit être signée à la main à l’emplacement prévu.

Si la procuration générale a déjà été déclarée, il n’est pas nécessaire de joindre PPO-1 à la demande de certificat. PPS-1 doit en revanche préciser l’affaire et l’autorité concernées.

À qui l’administration notifiera-t-elle le document ?

Lorsque le contribuable agit sans mandataire, le certificat ou la décision lui est notifié. S’il dispose d’un mandataire général ou a désigné un mandataire spécial pour cette affaire, le document est notifié à ce mandataire.

Le document peut être reçu :

sous forme électronique, sur le compte e-Urząd Skarbowy ou à l’adresse de notification électronique ;
sous forme papier, par courrier traditionnel ou par retrait personnel auprès de l’administration.

Les frais de PPS-1 et ceux du certificat sont deux questions distinctes

Dans la partie consacrée à la procuration spéciale, la procédure officielle demande de joindre la preuve du paiement d’un droit de timbre de 17 PLN pour l’octroi de la procuration spéciale.

Les frais de délivrance du certificat sont décrits séparément :

demande déposée par l’e-Urząd Skarbowy ou l’application eUS : aucun droit de timbre n’est perçu pour la délivrance du certificat ;
demande sur papier ou par e-Doręczenia : 21 PLN pour un certificat d’absence d’arriérés fiscaux ou un certificat indiquant l’état des arriérés ;
demande sur papier ou par e-Doręczenia : 17 PLN pour les autres certificats indiqués, notamment le certificat de résidence fiscale et le certificat relatif aux revenus et cotisations.

L’absence de perception expressément décrite pour une demande déposée par eUS ou par l’application eUS concerne la délivrance du certificat. Les sources citées ne disent pas que cette règle supprime le droit distinct de 17 PLN lié à l’octroi de PPS-1. Elles n’établissent pas non plus d’autres exceptions à ce droit ; il ne faut donc pas en déduire de dispenses supplémentaires.

UPL-1 est une procuration distincte

UPL-1 n’est pas une autre appellation de PPO-1. La présentation officielle d’eUS décrit séparément UPL-1 comme une procuration autorisant la signature des déclarations transmises par des moyens de communication électronique. Dans la partie relative aux e-Déclarations, elle indique que les formulaires peuvent être déposés au nom d’une autre personne physique ou d’une organisation sur le fondement d’UPL-1.

PPO-1 ne doit donc pas être présenté comme accordant automatiquement le pouvoir de signer les e-Déclarations. Un guide distinct fournit davantage de contexte sur cette fonction : UPL-1 — procuration pour signer les déclarations électroniques. Ce lien est fourni à titre contextuel ; la source de la description officielle reste la page consacrée au compte d’une personne physique dans eUS.

PPO-1 ne donne pas automatiquement tous les accès techniques

La présentation officielle d’eUS distingue les procurations des autres autorisations propres au système. L’accès en lecture seule aux données de la section « Rozliczenia », consacrée aux règlements et à la situation comptable fiscale, constitue par exemple une autorisation distincte. La personne qui en bénéficie peut consulter et télécharger les données, mais elle ne peut ni déposer de documents ni effectuer d’autres opérations.

La portée juridique d’une procuration et la disponibilité technique d’une opération dans un service électronique déterminé ne doivent donc pas être considérées comme équivalentes. Les sources citées n’établissent aucune règle selon laquelle PPO-1 activerait automatiquement toutes les fonctions de chaque système.

ZUS PEL est un sujet distinct

Les sources du ministère polonais des Finances citées ici concernent l’administration fiscale, l’e-Urząd Skarbowy et les procurations PPO-1, PPS-1 et UPL-1. Elles ne décrivent ni le formulaire ZUS PEL ni les rapports entre PEL et PPO-1.

Elles ne permettent donc pas d’affirmer que PPO-1 remplace PEL ou confère automatiquement des droits dans les services de la ZUS. Un guide séparé présente le contexte de ce sujet distinct : ZUS PEL — procuration pour accomplir des démarches auprès de la ZUS. Il s’agit d’un contenu contextuel, et non d’une source établissant les règles relatives à PPO-1 et PPS-1 exposées dans cet article.

Ce que ces sources ne permettent pas de trancher

Les documents cités ne permettent pas de déterminer :

quel type de procuration convient à la situation individuelle d’un contribuable donné ;
si une relation particulière avec un comptable, un conseiller fiscal, un conseiller juridique ou une autre personne doit relever de PPO-1 ou de PPS-1 ;
que PPO-1 donne automatiquement tous les droits techniques dans l’ensemble des services eUS ;
que PPO-1 remplace UPL-1 pour la signature des déclarations électroniques ;
que PPO-1 produit des effets dans le système de la ZUS ou remplace ZUS PEL ;
l’existence d’exceptions supplémentaires aux frais de PPS-1 au-delà de celles expressément présentées dans la procédure.

Cet article décrit le contenu des procédures mises à disposition et ne recommande aucun dispositif individuel de représentation juridique.