Inscription au CRPA : PUESC, signature et confirmation d’identité

Ce guide porte sur l’inscription au registre central polonais des opérateurs en matière d’accise (Centralny Rejestr Podmiotów Akcyzowych, CRPA). Il ne détermine pas si un produit ou une opération de votre entreprise individuelle est soumis à l’accise, ni si une exception à l’obligation d’inscription ou une exonération s’applique à votre situation.

La vente seule ne détermine pas l’obligation d’inscription

Le ministère polonais des Finances précise que le seul fait de vendre sur le territoire national des produits soumis à accise et des voitures particulières n’implique pas nécessairement une inscription au CRPA et le paiement de l’accise. Il ne faut donc pas déduire cette obligation du seul fait de vendre. Source : guide du ministère « Rozpoczęcie działalności gospodarczej ».

Quand s’inscrire dans le cas décrit

Si vous exercez une activité économique et prévoyez d’effectuer des opérations soumises à accise, inscrivez-vous au CRPA, conformément aux indications du ministère, avant le jour de la première opération de ce type.

Cette indication concerne le cas décrit, et non automatiquement toute entreprise individuelle vendant des produits soumis à accise. Ce guide ne qualifie pas les opérations prévues et ne tranche pas les exceptions à l’obligation d’inscription. Source : informations du ministère sur l’inscription au CRPA.

À qui adresser la demande

Dans le cas décrit, adressez la demande d’inscription au directeur de la Chambre de l’administration fiscale de Poznań (Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Poznaniu), via la plateforme de services électroniques fiscaux et douaniers (Platforma Usług Elektronicznych Skarbowo-Celnych, PUESC). L’autorité destinataire et le canal de dépôt sont indiqués dans le guide du ministère.

Comment signer la demande

Le ministère énumère quatre modes de signature au choix :

• une signature électronique qualifiée ;
• une signature de confiance polonaise (podpis zaufany) ;
• une signature personnelle polonaise (podpis osobisty) ;
• une signature électronique avancée vérifiée au moyen d’un certificat douanier.

Il n’est pas nécessaire de disposer des quatre signatures : il s’agit de possibilités alternatives. Source : indications du ministère concernant la signature de la demande.

Si vous ne disposez d’aucune de ces signatures

Si vous ne disposez d’aucune des quatre signatures énumérées, le ministère indique que vous devez faire confirmer votre identité en personne dans n’importe quel bureau douanier et fiscal polonais (urząd celno-skarbowy).

Il s’agit d’une confirmation d’identité en personne, et non d’une inscription sur papier remplaçant PUESC. PUESC reste le canal de dépôt de la demande, conformément aux indications du ministère présentées ci-dessus. Source : guide du ministère — inscription et signature de la demande.

Ne confondez pas le CRPA avec la CEIDG, le VAT-R et les règles du régime forfaitaire

Il convient de distinguer trois questions de l’inscription en matière d’accise :

• CEIDG : l’inscription au registre CEIDG doit être distinguée de l’inscription au CRPA.
• VAT-R : il s’agit de la déclaration d’immatriculation à la TVA, et non d’une demande d’inscription au CRPA. Nous n’évaluons pas ici les obligations de votre entreprise en matière de TVA.
• Régime forfaitaire (ryczałt) : le ministère indique que vous ne pouvez pas appliquer ce régime si vous fabriquez des produits soumis à accise, à l’exception de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette question est distincte de l’inscription au CRPA ; il ne s’agit pas ici d’une évaluation du droit d’une entreprise individuelle donnée à bénéficier du régime forfaitaire.

Source de ces distinctions : guide du ministère « Rozpoczęcie działalności gospodarczej », parties consacrées à l’enregistrement de l’activité, à la TVA, au régime forfaitaire et au CRPA.

Liste d’organisation facultative

Pour organiser vos préparatifs, nous vous proposons de :

• dresser la liste des opérations prévues, sans considérer cette liste comme une qualification fiscale de ces opérations ;
• noter laquelle des quatre signatures indiquées vous possédez, ou préciser que vous n’en possédez aucune.

Il s’agit uniquement d’une recommandation d’organisation, et non d’une obligation légale supplémentaire ou d’une condition d’inscription. Cette liste ne remplace pas l’examen de la situation fiscale de votre activité.