Ryczałt : intérêts des comptes liés à l’activité et indemnités pour dommages aux biens professionnels

Deux catégories de recettes au ryczałt

Ce guide traite uniquement de deux catégories de recettes hors ventes mentionnées par le ministère polonais des Finances (MF) dans sa présentation « Taux et plafonds ». Il ne constitue ni un mode d’emploi pour la tenue d’un registre comportant plusieurs taux ni une analyse de l’imposition d’un versement particulier.

Intérêts des fonds sur des comptes liés à l’activité — 3 %

Le MF indique un taux de ryczałt de 3 % pour les recettes provenant des intérêts des fonds déposés sur des comptes bancaires tenus en lien avec l’exercice d’une activité économique.

Cette indication doit être lue dans son intégralité : il s’agit des intérêts des fonds sur des comptes bancaires, et ces comptes sont tenus en lien avec l’exercice d’une activité économique. N’étendez pas cette indication à tous les intérêts.

Indemnités reçues pour des dommages aux biens liés à l’activité — 8,5 %

Le MF indique un taux de ryczałt de 8,5 % pour les recettes provenant d’indemnités reçues pour des dommages affectant des éléments du patrimoine liés à l’activité économique.

Conservez tous les éléments de cette description : une indemnité reçue, un dommage affectant un élément du patrimoine et le lien de cet élément avec l’activité économique. Ne considérez pas cette indication comme une règle couvrant toute indemnité ou toute prestation d’assurance.

Les deux taux et les descriptions des catégories proviennent de la présentation du MF. Ne retenez pas automatiquement le taux appliqué aux ventes principales pour les recettes examinées ici.

Ce que vous pouvez réunir pour organiser vos informations

À titre facultatif, pour organiser vos informations, vous pouvez préparer :

• un relevé bancaire faisant apparaître les intérêts ainsi que des informations décrivant le lien du compte avec l’exercice de l’activité économique ;
• des documents décrivant le motif de l’indemnité reçue, le dommage, l’élément du patrimoine concerné et son lien avec l’activité économique.

Il s’agit d’une recommandation d’organisation, et non d’une liste de documents légalement obligatoires ni d’une confirmation que leur collecte suffit à déterminer le traitement fiscal du versement.

Limites du guide

Utilisez ce texte comme une présentation de deux catégories strictement définies. Ce guide ne tranche pas l’ensemble des conditions d’imposition d’une prestation individuelle et ne garantit pas l’exactitude d’une déclaration fiscale particulière.