Ryczałt : changement du mode d’exercice de l’activité entre époux

L’exclusion du ryczałt examinée ici ne doit pas être réduite au seul fait d’être marié ni à un quelconque changement d’organisation. Le guide du ministère polonais des Finances vise des changements précis, le fait d’entreprendre l’exercice d’une activité au cours de l’année fiscale après un tel changement, ainsi qu’une condition relative à l’imposition antérieure de cette activité.

Trois changements concernés par l’exclusion examinée

Selon le guide du ministère des Finances, vous ne pouvez pas appliquer le ryczałt si vous entreprenez l’exercice d’une activité au cours de l’année fiscale après le passage :

• d’une activité exercée individuellement à une activité exercée sous forme de société avec votre conjoint ;
• d’une activité exercée sous forme de société avec votre conjoint à une activité exercée individuellement par l’un des époux ou par chacun d’eux ;
• d’une activité exercée individuellement par un époux à une activité exercée individuellement par l’autre époux ;

— à condition que, avant le changement, l’époux ou les époux aient acquitté, au titre de l’exercice de cette activité, l’impôt sur le revenu selon les règles générales (« na ogólnych zasadach »).

Cette dernière condition s’applique à chacun des trois cas. La liste des changements ne doit pas être lue indépendamment de cette condition ; il ne faut pas non plus omettre le fait, mentionné dans la source, d’entreprendre l’exercice de l’activité au cours de l’année fiscale après le changement. L’expression « selon les règles générales » reprend ici celle de la source, sans en déterminer la portée.

Liste facultative pour organiser les informations

Avant d’analyser le changement envisagé, vous pouvez préparer une courte note :

• Comment l’activité était-elle exercée avant le changement, et par qui ?
• Comment sera-t-elle exercée après le changement, et par qui ?
• Au cours de quelle année fiscale le changement et le début de l’exercice de l’activité après celui-ci interviennent-ils ?
• Selon quelles modalités l’époux ou les époux acquittaient-ils, avant le changement, l’impôt sur le revenu au titre de l’exercice de cette activité ?

Il s’agit uniquement d’une recommandation d’organisation, et non d’une liste de documents ou de déclarations obligatoires. Cette note ne permet pas non plus de trancher si une opération particulière relève de l’exclusion décrite.

Portée du guide

Ce texte concerne uniquement l’exclusion indiquée, liée au changement du mode d’exercice de l’activité entre époux. Il ne traite ni de l’imposition commune des époux au titre du PIT, ni du plafond de recettes, ni des prestations pour un ancien employeur. Il n’évalue aucune transformation ou transmission particulière d’entreprise et ne détermine pas la date à laquelle le droit au ryczałt peut être retrouvé.

Source : Ministère polonais des Finances — Début d’une activité économique, rubrique « Ryczałt od przychodów ewidencjonowanych ».