Contrat d’ouvrage en Pologne : comment déterminer la rémunération si aucun montant n’est indiqué ?

Le contrat d’ouvrage polonais (umowa o dzieło) est rémunéré, mais aucune rémunération minimale n’est garantie par la loi pour l’ouvrage. L’absence de montant indiqué ne signifie donc pas que sa réalisation est gratuite. Nous présentons ci-dessous les règles décrites par l’Inspection nationale du travail polonaise (PIP), sans évaluer le prix d’un ouvrage particulier.

Que rémunère le donneur d’ordre ?

La personne qui accepte la commande, c’est-à-dire le prestataire, s’engage à réaliser un ouvrage déterminé. Il s’agit d’un résultat concret et vérifiable répondant aux exigences du donneur d’ordre. Celui-ci s’engage, quant à lui, à payer la rémunération.

Un montant ou des bases permettant de le déterminer

Les parties disposent d’une grande liberté quant à la manière de déterminer le montant de la rémunération. Elles peuvent fixer ce montant, mais aussi indiquer les bases permettant de le déterminer. Il convient donc de distinguer l’absence de montant indiqué de la situation dans laquelle ni le montant de la rémunération ni les bases permettant de le déterminer n’ont été convenus.

Lorsque ni le montant ni les bases n’ont été fixés

Selon la PIP, les règles s’appliquent dans l’ordre suivant :

1. Si les parties n’ont fixé ni le montant de la rémunération ni les bases permettant de le déterminer, en cas de doute, il est présumé qu’elles envisageaient la rémunération habituelle pour un ouvrage de ce type.
2. Ce n’est que s’il est également impossible de déterminer le montant de cette manière qu’une rémunération correspondant au travail raisonnablement nécessaire ainsi qu’aux autres moyens engagés par le prestataire est due.

Le travail et les autres moyens engagés par le prestataire ne constituent donc ni la première méthode ni une méthode librement choisie dans cette séquence. La seconde règle ne s’applique que lorsque la première ne permet pas de déterminer le montant. Cette présentation ne garantit ni un montant précis dû ni l’issue d’un litige.

Ne pas confondre l’ouvrage avec le contrat de mandat ni avec l’appréciation d’une relation de travail salariée

Le contrat de mandat polonais (umowa zlecenia) repose sur une obligation de diligence, et non sur une obligation de résultat. La PIP décrit un taux horaire minimal applicable à la personne qui accepte le mandat ; cette règle est distincte de l’absence de rémunération minimale légalement garantie pour l’ouvrage.

Déterminer si le travail effectivement accompli présente les caractéristiques d’un travail effectué dans le cadre d’un contrat de travail constitue une question distincte. La PIP souligne que, dans cette situation, la seule conclusion d’un contrat de droit civil ne détermine pas sa nature. Ce guide ne tranche pas la qualification d’une collaboration particulière.

Une liste de vérification facultative pour organiser les accords

Pour clarifier les éléments convenus, vous pouvez vérifier :

• si l’ouvrage déterminé et le résultat attendu, vérifiable, ont été décrits ;
• si le montant de la rémunération a été convenu ;
• si aucun montant n’a été indiqué, si les bases permettant de le déterminer ont été précisées.

Il s’agit d’un conseil d’organisation facultatif, et non d’une obligation légale supplémentaire ni d’une garantie du montant de la rémunération.

Source : PIP — Formes d’emploi et principaux droits et obligations.