VAT RR dans KSeF : quand la désignation de l’acheteur crée une obligation

Vous exploitez une entreprise individuelle en Pologne (JDG) et achetez des produits agricoles à un agriculteur relevant du régime forfaitaire polonais ? Ce guide concerne uniquement l’utilisation de KSeF pour émettre les factures VAT RR et VAT RR KOREKTA. Il ne permet pas d’évaluer le statut d’un agriculteur particulier ni la conformité d’une déclaration fiscale individuelle.

Une possibilité depuis le 1er avril 2026

Depuis le 1er avril 2026, il est possible d’émettre dans KSeF les factures VAT RR et VAT RR KOREKTA documentant l’achat de produits agricoles auprès d’agriculteurs au régime forfaitaire. L’utilisation du système pour ces documents est en principe facultative, mais comporte une exception importante liée à la désignation de l’acheteur par l’agriculteur au régime forfaitaire. Le principe et l’exception sont décrits par le ministère des Finances polonais dans la partie consacrée aux factures VAT RR.

Désignation de l’acheteur : une obligation jusqu’à sa révocation

Si l’agriculteur au régime forfaitaire désigne dans KSeF l’acheteur des produits agricoles comme étant habilité à émettre les factures VAT RR et VAT RR KOREKTA au moyen de ce système, l’acheteur est tenu d’émettre ces factures dans KSeF jusqu’à la révocation de cette désignation.

Dans cette situation, l’utilisation du système ne relève plus du libre choix de l’acheteur. L’obligation couvre les deux types de documents : VAT RR et VAT RR KOREKTA. Ces conditions sont précisées dans l’information officielle du ministère des Finances.

Une structure distincte FA_RR(1)

Une structure logique distincte, FA_RR(1), est prévue pour les factures VAT RR et VAT RR KOREKTA, conformément à l’information du ministère des Finances sur le champ d’application de KSeF.

Pour organiser votre travail, traitez ce cas particulier séparément des factures ordinaires FA(3) et de l’autofacturation en général. N’appliquez pas le principe du caractère facultatif présenté ici, ni l’exception liée à la désignation de l’acheteur, à d’autres types de factures. Ce guide ne décrit ni leurs règles ni la préparation technique des documents.

Une liste de vérification organisationnelle facultative

À titre d’aide, vous pouvez utiliser la liste de vérification suivante :

• Déterminez si le document examiné est une facture VAT RR ou VAT RR KOREKTA concernant l’achat de produits agricoles auprès d’un agriculteur au régime forfaitaire.
• Vérifiez si l’agriculteur au régime forfaitaire a désigné dans KSeF votre entreprise individuelle comme acheteur habilité à émettre les factures VAT RR et VAT RR KOREKTA dans le système, et si cette désignation n’a pas été révoquée.

Cette liste constitue uniquement une recommandation organisationnelle, et non une obligation juridique supplémentaire. Elle ne modifie pas la règle décrite ci-dessus : en présence d’une telle désignation, l’acheteur doit émettre les deux types de factures dans KSeF jusqu’à sa révocation.

Ce guide ne couvre pas la procédure de désignation ou de révocation, l’utilisation de l’interface, les conditions de déduction de la TVA, le remboursement forfaitaire de la taxe, les délais d’émission et de paiement, le contenu des factures rectificatives ni les conséquences de documents émis incorrectement.