PIT-28 « zéro » : conditions de l’exception pour les avantages fiscaux familiaux

La seule absence de ventes ne suffit pas à considérer un PIT-28 comme « zéro » aux fins des avantages fiscaux familiaux décrits par le ministère polonais des Finances. Cette expression ne doit pas non plus être assimilée au seul fait que le montant de l’impôt est nul. Il faut prendre en compte l’ensemble des conditions indiquées dans les explications du ministère des Finances sur la déclaration des recettes soumises à l’imposition forfaitaire.

Que signifie l’expression PIT-28 « zéro » ?

Pour une activité économique soumise à l’imposition forfaitaire sur les recettes enregistrées (« ryczałt od przychodów ewidencjonowanych »), le ministère des Finances indique les conditions suivantes, qui doivent toutes être remplies pendant l’intégralité de l’année fiscale :

• ne percevoir aucune recette provenant de l’activité exercée ;
• n’engager aucuns frais d’acquisition des recettes ;
• n’être soumis à aucune obligation et n’exercer aucun droit de majorer ou de minorer la base imposable ou les recettes ;
• n’être soumis à aucune obligation et n’exercer aucun droit de procéder à d’autres réintégrations et déductions.

L’absence de recettes n’est donc qu’un des éléments de cette exception. Il faut également tenir compte des frais, ainsi que des obligations et de l’exercice des droits mentionnés concernant les modifications de la base imposable ou des recettes, les réintégrations et les déductions.

Déclaration commune des conjoints

Si vous percevez des recettes provenant d’une activité économique soumise à l’imposition forfaitaire sur les recettes enregistrées, vous ne pouvez pas déposer de déclaration commune avec votre conjoint.

Le ministère des Finances autorise toutefois une déclaration commune en présence d’un PIT-28 dit « zéro », si vous remplissez cumulativement les quatre conditions décrites ci-dessus ainsi que les autres conditions applicables à la déclaration commune des conjoints. Le seul respect des conditions du PIT-28 « zéro » ne suffit donc pas à établir le droit à cet avantage fiscal.

La déclaration commune ne peut porter que sur les revenus (recettes) imposés selon le barème progressif de l’impôt.

Déclaration d’une personne élevant seule un enfant

La perception de recettes provenant d’une activité économique soumise à l’imposition forfaitaire sur les recettes enregistrées exclut également le régime fiscal préférentiel applicable aux personnes élevant seules un enfant.

Le ministère des Finances prévoit ici aussi une exception pour le PIT-28 dit « zéro ». Elle exige de remplir cumulativement les quatre conditions décrites ci-dessus ainsi que les autres conditions du régime applicable aux personnes élevant seules un enfant. Un PIT-28 « zéro » ne donne donc pas automatiquement droit à cet avantage fiscal.

Le régime fiscal préférentiel ne peut porter que sur les revenus (recettes) imposés selon le barème progressif de l’impôt.

Organisation facultative des informations

Pour faciliter l’organisation de vos informations, il peut être utile de réunir, pour l’ensemble de l’année fiscale, les éléments concernant :

• les recettes de l’activité ;
• les frais d’acquisition des recettes ;
• les majorations ou minorations obligatoires et celles effectivement appliquées à la base imposable ou aux recettes ;
• les autres réintégrations et déductions obligatoires et celles effectivement prises en compte.

Il s’agit d’une recommandation d’organisation facultative, et non d’une condition légale supplémentaire ni d’une confirmation du droit à un avantage fiscal. Cet article explique uniquement l’exception relative au PIT-28 dit « zéro » : il ne présente ni la liste complète des conditions des deux avantages fiscaux ni une évaluation d’une déclaration particulière.