Modelo 030 ou Modelo 036 : comment déclarer un changement d’adresse auprès de l’AEAT espagnole

Modelo 030 ou Modelo 036 en cas de changement d’adresse en Espagne ?

Pour choisir le formulaire, il faut avant tout déterminer si la personne physique relève du Censo de Empresarios, Profesionales y Retenedores, c’est-à-dire du registre espagnol des entrepreneurs, professionnels et personnes physiques ou entités tenues d’opérer des retenues. Il ne faut pas ajouter un critère fondé sur l’objectif professionnel du déménagement ou sur l’utilisation du nouveau logement pour l’activité.

En résumé :

• une personne physique qui ne relève pas de ce registre et remplit les conditions d’utilisation du Modelo 030 déclare son changement de domicile fiscal au moyen du Modelo 030 ;
• un entrepreneur ou un professionnel qui change de résidence habituelle déclare son changement de domicile fiscal au moyen du Modelo 036 ;
• l’exception limitée permettant à un membre du registre d’utiliser le Modelo 030 pour certaines modifications personnelles ne couvre pas le changement de domicile fiscal ;
• le Modelo 037 n’est plus un formulaire en vigueur.

L’AEAT continue de mentionner les Modelo 030 et Modelo 036 dans sa liste actuelle des services relatifs aux recensements, au NIF et au domicile fiscal.

Modelo 030 : personne physique ne relevant pas du registre des entrepreneurs et des personnes ou entités tenues d’opérer des retenues

Selon la page de l’AEAT consacrée aux personnes pouvant utiliser le Modelo 030, ce formulaire est en principe destiné aux personnes physiques qui :

• n’exercent pas d’activité entrepreneuriale ou professionnelle ;
• ne versent pas de revenus soumis à une retenue ou à un acompte.

Pour l’adresse, les instructions du Modelo 030 indiquent qu’une personne remplissant ces conditions peut utiliser ce formulaire pour déclarer un changement de domicile fiscal. L’exception concerne le cas où le changement a déjà été correctement communiqué dans la déclaration d’IRPF.

Cette présentation ne constitue pas une liste exhaustive des utilisations du Modelo 030. Les instructions mentionnent également, entre autres, la modification de données personnelles et la demande d’une nouvelle carte attestant le NIF.

Modelo 036 : entrepreneur ou professionnel

La FAQ officielle de l’AEAT relative aux changements de domicile fiscal traite du cas d’une personne physique exerçant une activité économique qui change de résidence habituelle. Le changement doit être déclaré au moyen du Modelo 036, en indiquant la référence cadastrale du bien immobilier.

Ces instructions ne prévoient aucun critère supplémentaire tenant à l’objectif du déménagement. L’AEAT indique qu’un entrepreneur ou un professionnel qui change de résidence habituelle doit déclarer son changement de domicile fiscal au moyen du Modelo 036.

Le service Censos WEB est également proposé aux personnes physiques déjà inscrites. Il les aide notamment à déposer le Modelo 036 pour modifier leur domicile fiscal.

Exception limitée concernant le Modelo 030

L’AEAT décrit une exception selon laquelle une personne inscrite au Censo de Empresarios, Profesionales y Retenedores peut utiliser le Modelo 030 exclusivement pour :

• déclarer un changement d’état civil ;
• modifier ses données d’identification.

Les instructions détaillées conservent toutefois une condition transitoire : l’exception est décrite comme applicable jusqu’à l’approbation d’une nouvelle déclaration censitaire destinée aux entrepreneurs, professionnels et personnes ou entités tenues d’opérer des retenues, permettant de communiquer ces données.

La page distincte de l’AEAT consacrée aux personnes autorisées à utiliser le Modelo 030 mentionne encore l’exception, mais ne reprend pas cette condition. Les sources fournies ne permettent pas d’établir de manière concluante son applicabilité actuelle. L’exception ne doit donc pas être présentée comme un droit inconditionnel ou permanent, et il ne faut pas déduire qu’une simple modification de la version du formulaire a mis fin à cette condition.

La conclusion concernant le changement d’adresse est néanmoins claire : l’exception porte sur l’état civil et les données d’identification, non sur le domicile fiscal d’un entrepreneur. Elle ne remplace donc pas le Modelo 036.

Le Modelo 037 a été supprimé

Il ne faut pas utiliser le Modelo 037 sur la base d’anciens guides ou du titre d’une ancienne page de FAQ. Dans son communiqué relatif à l’arrêté HAC/1526/2024, l’AEAT a indiqué que le Modelo 037 simplifié avait été supprimé. L’arrêté est entré en vigueur le 3 février 2025 et les versions modifiées des Modelo 030 et Modelo 036 sont applicables depuis cette date.

La liste actuelle des services de l’AEAT comprend les Modelo 030 et Modelo 036. Le Modelo 037 ne doit pas être recommandé comme voie actuelle de déclaration d’un changement d’adresse.

Délais de déclaration

Le délai dépend de la catégorie du contribuable et de la procédure applicable.

Personne physique ne relevant pas du Censo de Empresarios, Profesionales y Retenedores

Le changement de domicile fiscal doit être déclaré dans un délai de trois mois à compter du changement.

Si le délai de dépôt de la déclaration d’IRPF que le contribuable doit présenter après son changement d’adresse expire avant la fin de ces trois mois, l’information doit être communiquée dans le formulaire d’auto-liquidation IRPF correspondant, sauf si le changement a déjà été déclaré auparavant.

Changement déclaré dans le cadre du Modelo 036

La FAQ de l’AEAT relative aux modifications censitaires indique un délai général de un mois à compter du jour suivant celui où le changement s’est produit.

Le délai de trois mois applicable à la catégorie indiquée d’utilisateurs du Modelo 030 ne doit pas être étendu aux entrepreneurs et professionnels qui déposent le Modelo 036.

Comment déposer le formulaire ?

Canaux de dépôt du Modelo 030

Les instructions de l’AEAT prévoient les canaux suivants :

• le dépôt électronique par internet ;
• la remise directe du formulaire papier au bureau ou à la délégation compétente de l’AEAT ;
• l’envoi du formulaire papier par courrier recommandé.

Avant de se rendre dans un bureau, l’AEAT recommande de prendre rendez-vous par l’un des canaux de réservation disponibles.

Canaux de dépôt du Modelo 036

La page actuelle des services de l’AEAT propose :

• le remplissage et le dépôt électroniques du Modelo 036 ;
• le remplissage, la validation et l’obtention d’un fichier PDF à imprimer ;
• le service Censos WEB pour les personnes physiques, couvrant la première inscription, la radiation et la modification du domicile fiscal.

Documents à joindre au Modelo 030

Selon la liste des documents relatifs au Modelo 030, lorsque les cases 103–104 relatives à l’adresse sont cochées, il faut joindre l’un des documents d’identité appropriés :

• le DNI ou la carte attestant le NIE du demandeur ;
• à titre d’alternative, si le demandeur possède un NIF M ou L, son passeport.

La même alternative documentaire s’applique aux cases 105–106 relatives à l’adresse de notification. Pour le titulaire d’un NIF M ou L, le passeport n’est pas présenté comme une pièce supplémentaire exigée en plus du DNI ou de la carte NIE.

Lorsque la déclaration comprend un transfert de la résidence fiscale à l’étranger, l’AEAT exige en outre un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration fiscale compétente pour l’adresse étrangère. Cette exigence concerne la déclaration d’un changement de résidence fiscale ; il ne s’agit pas d’une pièce automatiquement requise pour tout changement ordinaire d’adresse.

Pour un entrepreneur ou un professionnel, la FAQ citée concernant le Modelo 036 exige que la référence cadastrale du bien immobilier soit indiquée lors d’un changement de domicile fiscal. La source fournie ne permet pas d’établir une liste fermée de toutes les pièces susceptibles d’être requises pour chaque déclaration au moyen du Modelo 036 ; les exigences propres au dossier doivent être vérifiées dans le service actuel de l’AEAT.

Domicile fiscal et adresse de notification

Le domicile fiscal et l’adresse de notification constituent deux champs administratifs distincts.

Le Modelo 030 permet d’indiquer un lieu différent du domicile fiscal comme adresse privilégiée pour recevoir les notifications de l’AEAT. Les instructions détaillées limitent toutefois ce champ distinct à une adresse de notification située en Espagne. Il ne doit pas être présenté comme une possibilité générale d’indiquer n’importe quelle adresse de correspondance à l’étranger.

La déclaration d’adresse ne détermine pas les autres statuts

Le choix entre le Modelo 030 et le Modelo 036 concerne une formalité censitaire auprès de l’AEAT espagnole. Cette démarche doit être distinguée des questions suivantes :

• la résidence fiscale — la mise à jour de l’adresse ne remplace pas l’analyse des critères de résidence fiscale ; le formulaire peut refléter un changement de statut et, lors de la déclaration d’un transfert de la résidence fiscale à l’étranger, l’AEAT exige un certificat de l’administration fiscale compétente ;
• le statut migratoire — la déclaration du domicile fiscal auprès de l’AEAT n’est pas une procédure relative au droit de séjour, au NIE, à l’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne ou à un autre titre migratoire ;
• le CEIDG polonais — la déclaration auprès de l’AEAT ne constitue pas une mise à jour de l’inscription d’un entrepreneur polonais et ne détermine pas, à elle seule, l’adresse ou le champ d’activité devant figurer au CEIDG.

Le seul dépôt du Modelo 030 ou du Modelo 036 ne permet pas de déduire un changement de résidence fiscale, la régularisation d’un séjour ou un effet sur le CEIDG.

Ordre pratique des démarches

1. Vérifiez si vous figurez dans le Censo de Empresarios, Profesionales y Retenedores.
2. Si vous ne relevez pas de ce registre et remplissez les conditions du Modelo 030, utilisez ce formulaire pour modifier votre domicile fiscal, sauf si le changement a déjà été correctement déclaré au moyen de l’IRPF.
3. Si, en tant qu’entrepreneur ou professionnel, vous changez de résidence habituelle, déclarez le changement de domicile fiscal au moyen du Modelo 036, sans ajouter de critère fondé sur l’objectif professionnel du déménagement.
4. N’utilisez pas le Modelo 037, qui a été supprimé.
5. Vérifiez le délai applicable à votre catégorie et conservez la preuve du dépôt ainsi que des copies des documents transmis.
6. Analysez séparément votre résidence fiscale, votre situation migratoire et l’éventuelle mise à jour du CEIDG.