Assurance individuelle invalidité et accidents : déduction des cotisations sociales

Les cotisations d’assurance complémentaire invalidité (« ubezpieczenie rentowe ») et accidents versées dans le cadre de contrats individuels peuvent-elles être déduites du revenu au titre des cotisations sociales ? Non. C’est la réponse du ministère polonais des Finances dans son guide sur la déduction des cotisations d’assurance sociale au titre du PIT.

Pourquoi les cotisations d’un contrat complémentaire ne sont-elles pas admissibles à cette déduction ?

Le ministère explique que les cotisations d’assurance complémentaire invalidité et accidents versées dans le cadre de contrats d’assurance individuels ne sont pas des cotisations définies par la loi polonaise sur le système d’assurances sociales. C’est précisément la raison pour laquelle cette déduction n’est pas autorisée.

La distinction porte donc sur les cotisations définies par cette loi et celles versées au titre des contrats complémentaires visés. Il ne faut pas confondre ces deux catégories au seul motif que les termes « invalidité » et « accidents » figurent dans les deux.

Quelles questions ce guide ne tranche-t-il pas ?

Ce guide concerne uniquement la déduction du revenu, au titre des cotisations sociales, des cotisations d’assurance complémentaire invalidité et accidents versées dans le cadre de contrats individuels. Nous n’étendons pas la réponse du ministère à tous les produits d’assurance.

Nous n’évaluons pas non plus un contrat particulier ni la possibilité de comptabiliser la dépense parmi les charges fiscalement déductibles. L’absence de la déduction examinée ici n’est pas présentée comme une décision sur le traitement fiscal de cette dépense en tant que charge.

Organisation facultative des documents

Avant de transmettre les documents à votre comptable, vous pouvez, à titre d’organisation :

• vérifier le type de contrat d’assurance dans les documents ;
• vérifier le libellé du paiement ;
• séparer les documents du contrat complémentaire de ceux relatifs aux cotisations sociales.

Il s’agit d’une proposition facultative d’organisation des documents, et non d’une exigence administrative ou d’une évaluation fiscale d’un contrat particulier.

L’essentiel à retenir

Les cotisations d’assurance complémentaire invalidité et accidents versées dans le cadre de contrats individuels ne sont pas déductibles du revenu au titre des cotisations sociales : selon le ministère polonais des Finances, elles ne sont pas des cotisations définies par la loi sur le système d’assurances sociales.