Cotisations sociales étrangères — conditions de déduction dans le PIT

Ce guide porte uniquement sur la déduction des cotisations sociales obligatoires étrangères. Il s’appuie sur les informations du ministère des Finances relatives à la déduction des cotisations sociales. Le seul fait de payer les cotisations ne permet pas nécessairement de déduire leur montant intégral : les conditions et exclusions ci-dessous doivent être prises en compte.

Quelles cotisations étrangères peuvent être déduites

Vous pouvez déduire les cotisations payées au cours de l’année fiscale sur vos propres fonds pour votre assurance sociale obligatoire ou celle des personnes collaborant avec vous. Elles doivent être acquittées conformément à la législation relative à l’assurance sociale obligatoire d’un État de l’Union européenne autre que la Pologne, d’un autre État de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Une base juridique découlant d’une convention visant à éviter la double imposition ou d’un autre accord international ratifié auquel la Pologne est partie est également nécessaire. Elle doit permettre à l’administration fiscale polonaise d’obtenir des renseignements fiscaux auprès de l’administration fiscale de l’État dans lequel les cotisations sociales obligatoires ont été payées. Aucune convention particulière n’est analysée ici.

Dans quels cas la déduction est exclue

Vous ne pouvez pas déduire les cotisations :

• que vous avez comptabilisées parmi les charges déductibles fiscalement ;
• que vous avez déjà déduites dans une autre déclaration fiscale ;
• qui vous ont été remboursées sous quelque forme que ce soit ;
• dont l’assiette est constituée d’un revenu ou de recettes exonérés d’impôt en vertu de la loi, ou d’un revenu pour lequel la perception de l’impôt a été abandonnée en application du Code des procédures fiscales polonais ;
• étrangères dont l’assiette est constituée d’un revenu ou de recettes exonérés d’impôt en vertu d’une convention visant à éviter la double imposition à laquelle la Pologne est partie ;
• payées et déduites dans un État de l’UE autre que la Pologne, dans un autre État de l’EEE ou en Suisse, du revenu, des recettes ou de l’impôt obtenus dans cet État.

Montant de la déduction et taux de change

Le montant déductible correspond à la dépense effectivement supportée, sous réserve des conditions et exclusions précitées. Dans la partie consacrée au montant de la déduction, le ministère des Finances indique que celle-ci est limitée uniquement par le montant du revenu obtenu.

Il faut toutefois distinguer les modalités de déclaration :

• en cas d’imposition au barème progressif ou à l’impôt linéaire de 19 %, les cotisations sont déduites du revenu ;
• en cas d’imposition forfaitaire sur les recettes enregistrées (« ryczałt »), les cotisations sont déduites des recettes.

La limitation au montant du revenu mentionnée dans la source n’est pas présentée ici comme une règle de plafonnement distincte applicable au régime « ryczałt », dans lequel la déduction porte sur les recettes.

Vous devez convertir les cotisations libellées en devise étrangère en zlotys au taux de change moyen de cette devise publié par la Banque nationale de Pologne (NBP) pour le dernier jour ouvrable précédant la date à laquelle la dépense a été supportée.

Comment justifier le paiement

Vous déterminez le montant des cotisations à déduire à partir de pièces attestant que vous avez effectivement supporté la dépense. Il peut s’agir, par exemple, d’un justificatif de versement, d’une confirmation de virement ou d’un relevé bancaire attestant que vous avez payé les cotisations.

Le ministère des Finances cite également une attestation du ZUS dans sa liste générale d’exemples de justificatifs. Il ne la présente pas comme une preuve obligatoire du paiement de cotisations étrangères.

Liste d’organisation facultative

Pour faciliter la préparation de votre déclaration, nous vous proposons de regrouper :

• les justificatifs de paiement des cotisations ;
• les dates des dépenses, les montants et les devises, ainsi que les informations relatives aux taux de change NBP appliqués ;
• les informations concernant la prise en compte antérieure des cotisations dans les charges ou les déductions, y compris à l’étranger, ainsi que les éventuels remboursements.

Il s’agit d’une recommandation d’organisation, et non d’un ensemble supplémentaire de documents obligatoires.

Prise en compte dans la déclaration annuelle

Vous effectuez la déduction dans la déclaration annuelle correspondant à votre situation. Le ministère des Finances cite les formulaires PIT-37, PIT-28, PIT-36 et PIT-36L. Veillez à distinguer la déduction du revenu, applicable au barème progressif ou à l’impôt linéaire, de la déduction des recettes dans le régime « ryczałt », et à respecter l’interdiction de déduire une seconde fois les mêmes cotisations.

Ce guide ne détermine ni votre droit à déduction ni son montant dans votre déclaration individuelle.