Cotisations sociales personnelles en retard en entreprise individuelle : déduction l’année du paiement

Si, en tant que propriétaire d’une entreprise individuelle polonaise (JDG), vous avez payé vos cotisations sociales personnelles en retard au cours d’une année fiscale ultérieure, c’est l’année du paiement effectif qui compte pour la déduction, et non l’année à laquelle les cotisations se rapportent. Cela ne signifie toutefois pas que vous pouvez automatiquement déduire la totalité des arriérés payés : il faut vérifier le montant de la dépense, le mode de prise en compte fiscale et les exclusions.

Cette règle est expliquée dans le document officiel « Odliczenie składek na ubezpieczenie społeczne PIT » sur podatki.gov.pl. Nous traitons ci-dessous uniquement des cotisations sociales personnelles de l’entrepreneur.

L’année du paiement, et non la période des arriérés

Les cotisations effectivement payées au cours d’une année sont déductibles au titre de cette année, quelle que soit l’année à laquelle elles se rapportent. Il s’agit des cotisations personnelles de retraite, d’invalidité, d’assurance en cas de maladie et d’accidents prévues par la loi polonaise sur le système d’assurances sociales.

Vous déduisez le montant de la dépense effectivement supportée. Pour une déduction du revenu, le montant déductible est limité au revenu obtenu. Une preuve du paiement des arriérés ne suffit donc pas à conclure que la totalité du montant payé peut être déduite.

Charges ou déduction : selon le régime fiscal

Le document officiel distingue les possibilités suivantes :

• Barème progressif : l’entrepreneur peut comptabiliser les cotisations parmi les charges fiscalement déductibles ou les déduire du revenu.
• Impôt linéaire de 19 % : l’entrepreneur peut comptabiliser les cotisations parmi les charges fiscalement déductibles ou les déduire du revenu.
• Ryczałt, régime forfaitaire sur les recettes enregistrées : les cotisations peuvent être déduites des recettes.

Il est interdit de déduire les cotisations déjà comptabilisées parmi les charges fiscalement déductibles. Il s’agit de modes alternatifs de prise en compte des mêmes cotisations, et non de deux déductions distinctes. La formulation limitant la déduction au montant du revenu ne doit pas être interprétée comme une nouvelle règle de plafond fondée sur le revenu pour le ryczałt : dans ce régime, la déduction porte sur les recettes.

Quand la déduction est exclue

Vous ne pouvez pas déduire les cotisations :

• que vous avez comptabilisées parmi les charges fiscalement déductibles ;
• que vous avez déjà déduites dans une autre déclaration fiscale ;
• qui vous ont été remboursées sous quelque forme que ce soit ;
• dont l’assiette est constituée d’un revenu ou de recettes exonérés d’impôt en vertu de la loi, notamment des recettes bénéficiant de l’exonération pour les jeunes ;
• dont l’assiette est constituée d’un revenu pour lequel la perception de l’impôt a été abandonnée en application du Code fiscal polonais (Ordynacja podatkowa).

Le seul fait de payer ultérieurement les cotisations en retard ne supprime pas ces exclusions.

Si le paiement concerne vos cotisations personnelles à l’étranger

La déduction peut concerner les cotisations payées au cours de l’année fiscale avec vos propres fonds pour votre assurance sociale obligatoire, conformément à la législation d’un État de l’Union européenne autre que la Pologne, d’un État de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Une base juridique est nécessaire : elle doit résulter d’une convention visant à éviter la double imposition ou d’un autre accord international ratifié auquel la Pologne est partie, permettant à l’administration fiscale polonaise d’obtenir des informations fiscales auprès de l’administration de l’État dans lequel les cotisations ont été payées.

Outre les exclusions indiquées ci-dessus, vous ne pouvez pas déduire les cotisations étrangères :

• dont l’assiette est constituée d’un revenu ou de recettes exonérés en vertu d’une convention visant à éviter la double imposition à laquelle la Pologne est partie ;
• payées et déduites, dans un État de l’UE autre que la Pologne, un État de l’EEE ou en Suisse, du revenu, des recettes ou de l’impôt dans cet État.

Les montants des cotisations exprimés en devises doivent être convertis en zlotys au taux de change moyen publié par la Banque nationale de Pologne (NBP) pour le dernier jour ouvrable précédant le jour où la dépense a été supportée. Ici aussi, la déduction repose sur la dépense effective, et la déduction du revenu est limitée au montant du revenu obtenu.

Preuves de paiement et déclaration annuelle

Vous déterminez le montant des cotisations à déduire à partir des justificatifs de la dépense. Pour vos paiements personnels, il peut notamment s’agir :

• d’un justificatif de versement ou de virement ;
• d’un relevé bancaire ;
• d’une attestation du ZUS.

Si vous percevez, au cours de l’année fiscale, des revenus ou des recettes provenant d’une activité économique non agricole, vous pouvez déduire les cotisations dès cette année lors du calcul de l’acompte d’impôt ou du ryczałt. Il s’agit d’une possibilité, et non d’une obligation de pratiquer la déduction à ce stade. La prise en compte définitive des cotisations intervient dans la déclaration annuelle, dans le respect des conditions et des interdictions de déduction.

Liste pratique de rapprochement des paiements

Les étapes ci-dessous constituent une recommandation d’organisation, et non une obligation juridique supplémentaire :

1. Rassemblez les justificatifs de paiement et classez-les par année de paiement effectif.
2. Comparez les cotisations sociales personnelles payées avec les montants comptabilisés parmi les charges et ceux figurant dans les déclarations antérieures.
3. Vérifiez si vous avez reçu un remboursement des cotisations et si les exclusions décrites s’appliquent.
4. Rapprochez les montants pris en compte lors du calcul des acomptes ou du ryczałt de ceux retenus dans la déclaration annuelle définitive.
5. Pour une déduction du revenu, vérifiez également le montant du revenu obtenu : ne supposez pas que tous les arriérés payés peuvent être déduits intégralement.

Source des règles : podatki.gov.pl — déduction des cotisations d’assurance sociale dans le PIT.