Recettes d’activité sous le régime de l’impôt linéaire : pas seulement les ventes

Nous présentons ci-dessous les catégories de recettes mentionnées dans les informations du ministère polonais des Finances (MF) sur l’imposition au régime linéaire. Il s’agit d’un aperçu ciblé, et non d’une détermination du traitement fiscal d’une opération particulière.

Quelles recettes le MF mentionne-t-il ?

Le MF indique que les recettes de l’activité économique comprennent notamment celles provenant :

• de la vente de marchandises,
• des prestations de services,
• des subventions reçues,
• des intérêts reçus sur les comptes bancaires professionnels,
• des dettes remises ou prescrites,
• des différences de change.

Le mot « notamment » signifie que cette liste n’est pas exhaustive. Ne considérez pas cette énumération comme une confirmation que toute subvention ou toute opération bancaire est imposable. Concernant les comptes bancaires, le MF mentionne précisément les intérêts reçus sur les comptes professionnels. Ce guide n’examine ni l’exonération d’une subvention particulière ni les conséquences d’une remise ou de la prescription d’une dette particulière.

Ventes soumises à la TVA : réduction des recettes

Si vous vendez des marchandises et des services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, vous devez diminuer les recettes de ces ventes du montant de la TVA due. Cette règle concerne les ventes soumises à la TVA ainsi désignées : nous ne déterminons pas ici si une opération particulière donne lieu à de la TVA ni quel en serait le montant.

Recettes, revenu et perte

Le MF donne la formule suivante :

Revenu = recettes – charges fiscalement déductibles.

Lorsque les charges fiscalement déductibles engagées dépassent les recettes, il y a une perte. Nous n’abordons pas ici les modalités de son traitement fiscal.

Les charges fiscalement déductibles sont les dépenses engagées afin de générer des recettes, de préserver leur source ou de la sécuriser, à l’exception des dépenses énumérées à l’article 23 de la loi polonaise relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT). Ce lien de finalité et cette exclusion légale font partie de la définition ; nous ne présentons ici ni catalogue de dépenses ni qualification d’achats particuliers.

Liste facultative de documents à regrouper

À titre de recommandation organisationnelle, nous proposons de regrouper au même endroit, s’ils concernent votre activité :

• les documents relatifs aux subventions reçues,
• les relevés ou récapitulatifs faisant apparaître les intérêts reçus sur les comptes bancaires professionnels,
• les documents relatifs aux dettes remises ou prescrites,
• les documents relatifs aux opérations en devises, en vue d’une analyse distincte des différences de change.

Il s’agit d’une liste d’aide facultative, et non d’un catalogue d’obligations documentaires établi par la source. Le simple fait de réunir ces documents ne détermine pas la qualification fiscale des opérations.

Limites de ce guide

Ce texte n’est ni un catalogue général des charges, ni une méthode de diagnostic d’un paiement insuffisant d’une facture, ni un guide de calcul des différences de change. Nous ne déterminons pas la date de naissance des recettes, les taux d’imposition, les acomptes d’impôt ou les montants individuels à déclarer.

Source des règles : MF — Imposition au régime linéaire, rubrique « Comment calculer le revenu ou la perte ».