Sur quel compte payer une amende ? Compte indiqué sur l’avis et versement par erreur

Sur quel compte payer une amende ?

Les sommes dues au titre des amendes pénales, par exemple celles infligées par la police pour excès de vitesse, ainsi que des amendes pour contraventions fiscales régies par le code pénal fiscal polonais doivent être versées sur le compte du bureau des impôts dont le numéro figure sur l’avis d’amende. C’est ce qu’indique le ministère des Finances dans sa réponse concernant les amendes.

Versement par erreur sur son propre microcompte fiscal

Si vous versez par erreur le montant d’une telle amende sur votre propre microcompte fiscal, le bureau des impôts réaffectera ce versement au compte approprié. Le traitement de ce versement peut toutefois prendre plus de temps, conformément aux explications du ministère des Finances.

Nous citons cette explication uniquement pour un versement sur votre propre microcompte fiscal. Elle ne doit pas être étendue à un versement sur le microcompte d’une autre personne ni sur n’importe quel compte erroné.

Vérification facultative des documents

Pour votre propre organisation, vous pouvez comparer l’avis d’amende et la confirmation du virement :

• comparer le compte indiqué sur l’avis avec le compte du bénéficiaire figurant sur la confirmation ;
• comparer le montant de l’amende avec celui du virement ;
• comparer la référence de l’amende avec le libellé du paiement.

Il s’agit uniquement d’une recommandation d’organisation, et non d’une obligation supplémentaire ni d’une condition de la réaffectation décrite par le ministère des Finances.

Ce guide porte sur le choix du compte et sur le cas d’erreur indiqué. Il ne traite ni de la consultation des amendes dans e-Urząd Skarbowy ni de la recherche des raisons pour lesquelles un paiement n’est pas visible en ligne.