Résiliation du contrat de mandat : dépenses, rémunération et préjudice

Le mandant peut résilier le mandat à tout moment. Le mandataire dispose du même droit. Il faut toutefois distinguer la possibilité de résilier des obligations relatives au règlement des sommes dues et à la responsabilité pour le préjudice.

Les règles ci-dessous proviennent de la partie « Résiliation du contrat de mandat » du document de l’Inspection nationale du travail polonaise (PIP), « Formes d’emploi et principaux droits et obligations ».

Lorsque le mandant résilie le mandat

Le mandant peut résilier le mandat à tout moment, mais il doit rembourser au mandataire les dépenses engagées pour la bonne exécution du mandat. Il s’agit donc des dépenses liées à cet objectif, et non de tous les frais engagés, quels qu’ils soient.

Lorsque le mandat est rémunéré, s’ajoute l’obligation de verser la partie de la rémunération correspondant aux actes déjà accomplis par le mandataire.

Si le mandant a résilié un mandat rémunéré sans motif sérieux, il doit également réparer le préjudice. Le remboursement des dépenses, le versement de la partie correspondante de la rémunération et la réparation du préjudice sont des éléments distincts de la règle présentée, chacun soumis à ses propres conditions.

Lorsque le mandataire résilie le mandat

Le mandataire peut lui aussi résilier le mandat à tout moment. Il est toutefois responsable du préjudice lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• le mandat est rémunéré ;
• la résiliation est intervenue sans motif sérieux.

Cet article n’évalue pas si une situation particulière constitue un motif sérieux et ne calcule pas le préjudice.

Il est interdit de renoncer à l’avance au droit de résilier pour des motifs sérieux

Il est interdit de renoncer à l’avance au droit de résilier le mandat pour des motifs sérieux. Il s’agit d’une interdiction de renonciation anticipée à ce droit, et non d’une recommandation d’organisation.

Organisation facultative des informations

À titre de démarche organisationnelle facultative, vous pouvez rassembler :

• le contrat et les accords consignés entre les parties ;
• un récapitulatif des actes déjà accomplis ;
• un récapitulatif des dépenses engagées, accompagné des justificatifs dont vous disposez.

Il s’agit uniquement d’une recommandation d’organisation, et non d’une obligation légale supplémentaire ou d’une condition de résiliation. Cette liste ne sert ici ni à déterminer un délai de préavis ni à calculer la rémunération ou le préjudice.

Périmètre de l’article

Ce texte porte uniquement sur la résiliation du contrat de mandat. Il ne traite ni du remplacement du mandataire, c’est-à-dire du fait de confier l’exécution du mandat à une autre personne, ni des règles de résiliation du contrat de travail. Ce n’est pas non plus un guide de résiliation d’un contrat avec un cabinet comptable : il ne contient ni modèle de lettre ni instructions pour changer de comptable.

La forme de la résiliation, l’efficacité de sa notification, la détermination des délais de préavis contractuels, le calcul des sommes dues, les litiges, la prescription ainsi que les questions de ZUS, de PIT et de droits en matière d’assurance sont exclus du périmètre. L’article ne tranche aucun cas individuel et n’en garantit pas l’issue.