Cotisations d’assurance maladie à l’impôt linéaire : un plafond commun en 2026

Ce guide porte exclusivement sur le traitement des cotisations d’assurance maladie payées par une personne exerçant une activité en entreprise individuelle (JDG) soumise à l’impôt linéaire en Pologne. Il s’appuie sur l’information officielle de podatki.gov.pl relative à la déduction des cotisations d’assurance maladie.

Quelles cotisations peuvent être prises en compte

Les cotisations concernées sont celles que vous avez payées au cours de l’année fiscale en application de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations de soins de santé financées par des fonds publics. Elles doivent être versées au titre de cette activité :

• pour votre propre assurance maladie ;
• pour les personnes collaborant avec vous.

Pour l’année 2026, prenez en compte les cotisations payées en 2026 qui remplissent ces conditions. Vous ne pouvez pas déduire les cotisations qui vous ont été remboursées sous quelque forme que ce soit, ni celles payées à un autre titre que votre activité professionnelle, par exemple au titre d’un contrat de travail salarié.

Charges ou déduction du revenu : un seul plafond

Vous pouvez, au choix, traiter les cotisations payées remplissant les conditions ci-dessus de l’une des manières suivantes :

• les comptabiliser parmi les charges déductibles du revenu professionnel ;
• les déduire du revenu.

Ne comptabilisez pas une même somme à la fois dans les charges et en déduction du revenu.

En 2026, le montant total des cotisations comptabilisées dans les charges et déduites du revenu ne peut pas dépasser 14 100 zł. Il s’agit d’un seul plafond commun, et non de 14 100 zł pour les charges auxquels s’ajouteraient 14 100 zł pour la déduction du revenu.

Justificatifs de paiement

Le montant des cotisations à déduire est établi à partir des justificatifs attestant que vous les avez effectivement payées. Il peut notamment s’agir :

• d’un justificatif de versement ;
• d’un justificatif de virement ;
• d’un relevé bancaire ;
• d’une attestation du ZUS.

Acomptes en cours d’année et PIT-36L

Les cotisations payées remplissant les conditions indiquées sont prises en compte dès le calcul des acomptes au cours de l’année fiscale, par leur comptabilisation dans les charges ou leur déduction du revenu, dans le respect du plafond commun de 14 100 zł en 2026. Leur traitement définitif intervient dans la déclaration annuelle PIT-36L.

Règle distincte : les acomptes simplifiés

Si vous êtes soumis à l’impôt linéaire et versez des acomptes simplifiés, vous pouvez déduire de ces acomptes 19 % des cotisations d’assurance maladie payées au cours du mois concerné, à condition qu’elles remplissent les conditions décrites précédemment : fondement légal, lien avec l’activité, couverture de votre propre assurance ou de celle des personnes collaborant avec vous, absence de remboursement et de paiement à un autre titre.

Au cours de l’année 2026, le montant maximal déductible des acomptes simplifiés est de 2679 zł. Il s’agit d’une règle particulière applicable aux acomptes simplifiés, et non d’une déduction ordinaire des cotisations de l’impôt ouverte à tous les entrepreneurs soumis à l’impôt linéaire. Le traitement définitif des cotisations intervient dans la déclaration PIT-36L.

Recommandation d’organisation : rapprocher les montants

Pour faciliter le suivi, vous pouvez préparer un récapitulatif indiquant :

• la date du paiement et le justificatif de la dépense ;
• le montant de la cotisation remplissant les conditions de prise en compte ;
• le montant déjà comptabilisé dans les charges ;
• le montant déjà déduit du revenu ;
• la somme totale des montants traités selon ces deux modalités, à comparer au plafond de 14 100 zł.

Il s’agit d’une recommandation d’organisation, et non d’une obligation supplémentaire de tenir une telle liste instaurée par l’information officielle citée. Pour les acomptes simplifiés, vous pouvez établir séparément un récapitulatif des montants déduits de ces acomptes afin de comparer leur somme au plafond de 2679 zł pour 2026.