Mandataire ou fondé de procuration commerciale dans la CEIDG : publication lors de l’immatriculation

Lorsque vous déposez une demande d’inscription à la CEIDG par Biznes.gov.pl ou auprès d’une administration, vous pouvez également demander la publication dans la CEIDG d’informations sur un mandataire (pełnomocnik) ou un fondé de procuration commerciale (prokurent). Il s’agit d’une possibilité, non d’une obligation. Biznes.gov.pl la mentionne pour ces deux canaux : cette description ne doit pas être étendue à l’immatriculation par mObywatel, une banque ou un cabinet comptable.

Dépôt auprès d’une administration et changement à compter du 1er novembre 2026

La possibilité de déposer auprès d’une administration doit être lue en tenant compte de la date du changement des règles. À compter du 1er novembre 2026, les demandes d’immatriculation d’une activité à la CEIDG devront être déposées exclusivement par voie électronique. Une exception concerne la demande d’un entrepreneur mineur : elle ne peut être déposée qu’auprès d’une administration municipale ou communale, ou envoyée par courrier. Cette règle figure dans la description officielle du service.

L’exception relative à l’envoi postal ne permet pas de déduire une possibilité supplémentaire de joindre une demande de publication d’informations sur un mandataire ou un fondé de procuration commerciale. La possibilité présentée reste celle décrite pour Biznes.gov.pl ou le dépôt auprès d’une administration, compte tenu du changement des règles d’immatriculation indiqué ci-dessus.

Quel est l’effet de la publication des informations ?

Selon Biznes.gov.pl, la publication d’informations sur un mandataire ou un fondé de procuration commerciale produit les mêmes effets que l’octroi d’un mandat par écrit. La source rattache cet effet à la publication des informations, et non au simple dépôt de la demande de publication.

Une restriction explicite s’applique toutefois : le mandat établi dans la CEIDG n’autorise pas à agir dans les affaires fiscales. L’équivalence avec un mandat écrit ne doit pas être interprétée sans tenir compte de cette réserve.

Publier des informations ne signifie pas faire déposer la demande par un mandataire

Distinguez deux questions : demander la publication d’informations sur un pouvoir de représentation et représenter l’entrepreneur lors du dépôt de la demande d’immatriculation elle-même. La description officielle de l’immatriculation précise qu’il n’est pas possible de recourir à un mandataire pour déposer une demande d’inscription à la CEIDG par internet. La possibilité de demander la publication d’informations ne lève pas cette restriction.

Ce guide ne traite pas des formulaires PPO-1/PPS-1, UPL-1 ni des listes de mandats dans e-Urząd Skarbowy. Il n’évalue pas non plus un pouvoir de représentation particulier, l’étendue d’une procuration commerciale ou les habilitations dans KSeF ou ZUS. Il ne garantit pas qu’une autorité acceptera une action donnée du représentant.

Liste d’organisation facultative

Avant de choisir une solution, vous pouvez, à titre d’aide :

• déterminer s’il s’agit de publier des informations sur un pouvoir de représentation ou de se faire représenter lors du dépôt de la demande d’immatriculation ;
• déterminer si les actions envisagées concernent des affaires fiscales ;
• vérifier le canal d’immatriculation prévu et si la demande sera déposée avant le changement des règles ou à compter du 1er novembre 2026.

Il s’agit uniquement d’une recommandation d’organisation, et non d’une obligation supplémentaire ou d’une procédure de désignation d’un représentant.