Immatriculation au CEIDG à partir du 1er novembre 2026 : voie électronique et identifiant

Immatriculation au CEIDG à partir du 1er novembre 2026

À partir du 1er novembre 2026, la demande d’immatriculation d’une activité au CEIDG devra être déposée exclusivement par voie électronique. Une exception concerne la demande de l’entrepreneur mineur. Cette règle datée figure sur Biznes.gov.pl — Inscription au CEIDG.

Ce guide concerne l’immatriculation d’une activité. Il ne traite pas des règles de modification, de suspension, de reprise ni de radiation de l’inscription et n’étend pas à ces démarches le changement décrit. Il ne tranche pas non plus la portée des autres descriptions, non datées, des modes de dépôt figurant sur la page source.

Exception : la demande de l’entrepreneur mineur

La demande est déposée par le représentant légal désigné pour représenter le mineur. Elle peut être déposée uniquement :

• auprès d’une administration municipale ou communale ; ou
• par courrier.

La signature apposée sur la demande envoyée par courrier doit être certifiée par un notaire. Ces conditions sont décrites dans la section de Biznes.gov.pl consacrée à la demande de l’entrepreneur mineur.

Le représentant légal joint à la demande les trois déclarations suivantes, attestant :

1. qu’il est le représentant légal du mineur et qu’il a le droit de le représenter ;
2. que les représentants légaux ont convenu de la personne qui représentera le mineur, ou que le tribunal des tutelles a statué sur ce point ;
3. qu’il n’a pas été déchu de l’autorité parentale et que son autorité parentale n’a été ni suspendue ni limitée.

Personne étrangère : PESEL ou identifiant déterminé

À partir du 1er novembre 2026, une personne étrangère déposant une demande d’inscription au CEIDG doit disposer d’un numéro PESEL. Si aucun numéro PESEL ne lui a été attribué, elle doit disposer d’un identifiant unique attribué par un État membre de l’Union européenne aux fins de l’identification transfrontalière. Il s’agit d’une alternative conditionnée à l’absence d’attribution d’un PESEL, indiquée dans l’annonce datée de Biznes.gov.pl.

La consigne générale invitant à cocher « Je ne possède pas de numéro PESEL » ne doit pas être considérée comme suffisante pour une personne étrangère déposant une demande d’immatriculation à partir de cette date. Le simple fait de signaler l’absence de ce numéro ne remplace pas l’identifiant exigé.

Liste de vérification facultative pour s’organiser

Avant de préparer la demande, vous pouvez, pour votre organisation personnelle, vérifier :

• la date prévue pour son dépôt ;
• si l’entrepreneur est majeur ou mineur ;
• dans le cas d’une personne étrangère, l’identifiant dont elle dispose : un PESEL ou, si aucun PESEL ne lui a été attribué, l’identifiant destiné à l’identification transfrontalière décrit ci-dessus.

Il s’agit d’une recommandation d’organisation, et non d’une obligation supplémentaire ni d’une garantie d’immatriculation. Ce guide n’évalue pas le droit d’une personne à exercer une activité et ne décrit pas les démarches d’obtention des identifiants.