Amendes dans e-Urząd Skarbowy : données disponibles et exclusions

Amendes pénales

Selon la description du compte des personnes physiques sur podatki.gov.pl, le service « Mandaty karne » fournit des informations sur :

• les amendes pénales infligées à l’utilisateur ;
• le montant à payer ;
• l’éventuelle procédure de recouvrement forcé en cours.

Ce service permet de payer une amende pénale et d’exporter les données relatives aux amendes pénales dans des fichiers PDF ou XLSX.

Exclusions : les services décrits ne couvrent pas les amendes pénales infligées par l’Inspection du transport routier (Inspekcja Transportu Drogowego), les gardes municipales ou les gardes communales. Ils ne couvrent pas non plus les amendes pénales fiscales et les sanctions infligées par les bureaux des douanes et des impôts (urzędy celno-skarbowe).

Amendes pénales fiscales et sanctions

Pour ce service, la description officielle indique que les informations disponibles portent sur :

• les amendes pénales fiscales et les sanctions ;
• le solde actuel des sommes dues ;
• les documents comptabilisés et régularisés ;
• les versements effectués, y compris les intérêts calculés et perçus ;
• les mises en demeure et les titres exécutoires émis.

Ce service permet de payer une amende et d’exporter les données dans un fichier PDF ou XLSX. Les informations sur le solde, les documents, les versements, les intérêts, les mises en demeure et les titres exécutoires décrites ci-dessus concernent le service « Mandaty karne skarbowe i kary » : cette description ne doit pas être utilisée pour attribuer le même périmètre au service « Mandaty karne ».

Exclusions : les deux services décrits ne couvrent pas les amendes pénales infligées par l’Inspection du transport routier, les gardes municipales et les gardes communales, ni les amendes pénales fiscales et les sanctions infligées par les bureaux des douanes et des impôts.

Liste de vérification facultative à des fins d’organisation : avant de comparer un document aux données d’e-US, vous pouvez vérifier le type d’amende et l’autorité qui l’a infligée, puis confronter ces informations aux exclusions ci-dessus. Il s’agit d’une recommandation d’organisation, et non d’une obligation légale supplémentaire. Ne considérez pas l’absence d’une entrée comme une preuve de l’absence de somme due.