Contrats déterminés en JDG polonaise : 33 mois et 3 contrats
Contrôlez durée et nombre séparément. Exceptions réelles et notification précise à PIP sous cinq jours ouvrables.
Un nouveau contrat déterminé n’efface pas l’historique. Entre les mêmes employeur et salarié, contrôlez deux plafonds : durée cumulée et nombre de contrats.
Contrôlez les deux plafonds
La règle générale autorise au plus 33 mois d’emploi déterminé et 3 contrats entre les mêmes parties. Au-delà du temps, l’emploi devient indéterminé dès le lendemain des 33 mois ; au quatrième contrat, dès sa conclusion. Un seul contrôle ne suffit pas.
Des exceptions pour un besoin temporaire réel
Elles concernent remplacement d’un salarié pendant une absence justifiée, travail occasionnel ou saisonnier, mandat et raisons objectives de l’employeur. Elles doivent répondre à un besoin périodique réel et être nécessaires dans les circonstances. Précisez but ou circonstances dans le contrat ; l’étiquette 'saisonnier' ne remplace pas les faits.
Cinq jours pour une exception précise
Informez l’inspecteur du travail territorial compétent sous 5 jours ouvrables après conclusion du contrat fondé sur les raisons objectives de l’employeur. Donnez ces raisons par écrit ou électroniquement. Ce n’est pas une notification générale des remplacements ou contrats saisonniers. Vérifiez les historiques atypiques avant signature.
FAQ
Trois contrats peuvent-ils dépasser 33 mois ?
Pas selon la règle ordinaire. Temps et nombre sont distincts ; une exception exige son fondement.
Peut-on appeler le quatrième contrat déterminé ?
Le nom n’efface pas l’effet légal : selon la règle générale, l’emploi est indéterminé dès sa conclusion.
Toute exception doit-elle être signalée sous cinq jours ?
Non. L’obligation concerne les raisons objectives de l’employeur.
Source
Inspection nationale du travail : règles d’embauche.
Prochaine étape
Décrivez le problème dans le formulaire Oxyok. N’envoyez ni mot de passe ni clé d’accès..