TVA payée dans un autre pays de l’UE : où déposer une demande de remboursement

Si votre entreprise est établie dans l’UE, vous devez déposer votre demande de remboursement de la TVA payée dans un autre pays de l’UE en ligne, par l’intermédiaire de l’autorité compétente du pays où votre entreprise est établie.

Le seul fait d’avoir payé de la TVA à l’étranger ne garantit pas son remboursement. Si la TVA a été prélevée au titre de l’activité de votre entreprise dans un pays de l’UE où elle n’est pas établie, vous pouvez avoir droit à un remboursement, mais ce droit est soumis à conditions.

Certains pays de l’UE ne remboursent pas la TVA pour certaines catégories de dépenses, par exemple les frais de restaurant, les divertissements, les voitures ou le carburant. Avant de déposer votre demande, vérifiez les règles applicables dans le pays où la TVA a été payée.

Source : Your Europe — remboursement de la TVA.