Saisies des trop-perçus et remboursements dans e-Urząd Skarbowy

Le service Zajęcia nadpłat i zwrotów permet de consulter les informations sur les saisies des trop-perçus et remboursements d’impôts, qu’elles soient actuellement en vigueur ou levées. Son périmètre est décrit sur la page officielle de podatki.gov.pl.

Quelles informations et fonctionnalités sont disponibles ?

Les informations disponibles pour une saisie sont :

• le numéro de la saisie ;
• la date de la saisie ;
• le nom de l’autorité chargée de l’exécution.

La liste peut être filtrée par numéro, date d’émission ou autorité chargée de l’exécution. Les données peuvent être exportées au format PDF ou XLSX.

Comment interpréter la liste ?

La liste est fournie à titre informatif et peut ne pas inclure toutes les données détenues par l’Administration fiscale nationale polonaise (KAS). L’absence d’une entrée ne confirme pas l’absence de saisie. La présence d’une entrée historique ne signifie pas non plus que la saisie est toujours en vigueur, puisque la liste comprend également les saisies levées.

Si vous avez besoin de clarifier le statut d’une saisie, il faut contacter l’autorité chargée de l’exécution responsable de cette saisie.

Ne confondez pas les informations sur une saisie avec celles sur un remboursement

Le numéro, la date et l’autorité concernent la saisie. Les informations sur la date et le mode de remboursement du PIT ou de la TVA, pour les remboursements émis après le 1er janvier 2020, relèvent du service distinct Zwroty podatków.

La liste des saisies n’est pas non plus le Raport podatnika : ce dernier est un relevé distinct et plus large d’informations fiscales, conçu pour les personnes exerçant une activité économique et les organisations.

Liste de préparation avant de contacter l’autorité

Les étapes ci-dessous sont des conseils d’organisation facultatifs, et non des exigences légales :

• Notez le numéro et la date de la saisie ainsi que le nom de l’autorité chargée de l’exécution, si ces informations sont visibles.
• Notez quand vous avez consulté la liste et quels filtres vous avez utilisés.
• Conservez l’export PDF ou XLSX comme support pour l’échange.
• Préparez la correspondance en votre possession concernant cette saisie.
• Notez une question précise, par exemple : « La saisie portant ce numéro est-elle toujours en vigueur ? ».

Questions fréquentes

Où vérifier si mon trop-perçu ou mon remboursement a été imputé sur d’autres obligations fiscales ou transféré à un autre destinataire, par exemple à la suite d’une saisie de créance ?

Consultez le service distinct Zwroty podatków dans e-Urząd Skarbowy. Il fournit des informations sur les remboursements du PIT et de la TVA émis après le 1er janvier 2020, notamment sur l’imputation d’un trop-perçu ou d’un remboursement sur d’autres obligations fiscales, ou sur son transfert à un autre destinataire. Un tel transfert peut avoir lieu, par exemple, en cas de saisie d’une créance : il ne s’agit pas d’une conséquence automatique de toute saisie. Ces informations sur l’affectation du remboursement ne doivent pas être confondues avec la clarification du statut d’une saisie. Pour clarifier ce statut, contactez l’autorité chargée de l’exécution responsable de cette saisie. Voir la description officielle des services sur podatki.gov.pl.